Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat.
Le contrat est un acte juridique bilatéral formé de la volonté de deux ou plusieurs parties dans le but de créer des obligations. Il faut savoir que pour que le contrat soit réputé valide, il est nécessaire qu'il respecte certaines conditions de formes dans un premier temps, telle que la condition ad validitatem (de validité) ou ad probationem (de preuve, permettant l'opposabilité du contrat). Dans un second temps, il est nécessaire que le contrat respecte les conditions de fond qui sont posées par le législateur à l'article 1108 du Code civil. En effet, l'article 1108 nous énonce qu'il existe quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Parmi ces quatre conditions, nous retrouvons la capacité des parties de contracter, l'objet certain formant la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Cependant, la condition qui nous intéresse ici est le consentement en priorité de la partie qui s'oblige dans le contrat.
[...] Dans un second temps, il est important que l'erreur commise par l'errance soit excusable. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une erreur qui ne peut pas être imputable à celui qui l'invoque. Il faut qu'elle soit commise par un contractant qui n'avait pas moyen de l'éviter. La Cour de cassation a retenu dans son arrêt en date du 3 juillet 1990, que le juge apprécie in concreto l'erreur commise, il cherche à savoir si l'errance était un professionnel ou pas (on ne peut pas reprocher à un non professionnel de commettre une erreur). [...]
[...] En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique bilatéral formé de la volonté de deux ou plusieurs parties dans le but de créer des obligations. Il faut savoir que pour que le contrat soit réputé valide, il est nécessaire qu'il respecte certaines conditions de formes dans un premier temps, tel que la condition ad validitatem (de validité) ou ad probationem (de preuve, permettant l'opposabilité du contrat). [...]
[...] Par exemple, la cour d'appel de Rouen a admis dans son arrêt du 4 mars 1969 que l'erreur sur la personne peut porter sur l'identité civile du co-contractant. Ici, le comportement dolosif du co-contractant peut se retrouver dans la volonté de tromper le contractant au contrat dans le but futur de ne pas répondre à ses obligations à venir par exemple. Nous pouvons illustrer l'erreur sur la personne avec le fait qu'il peut s'agir d'une personne qui croit épouser une personne déterminée, mais qui en réalité n'est pas celle qu'elle croyait : il y a dol, erreur sur la personne. [...]
[...] Par exemple, l'erreur sur les motifs ne peut être retenue. Une seule solution existe pour se préserver des erreurs contre les motifs : insérer condition résolutoire dans contrat. Prenons l'exemple d'une personne qui achète un immeuble pour obtenir un abattement fiscal, mais qui ne l'obtient pas. L'acte résolu si elle avait inséré une condition. Il faut remarquer aussi que l'erreur sur la valeur n'est pas susceptible par elle-même d'entraîner la nullité du contrat ; cependant elle peut l'être lorsqu'elle résulte d'une erreur sur la substance. [...]
[...] Il faut maintenant s'intéresser au régime du dol en particulier pour comprendre comment l'erreur provoquée peut-elle s'apparenter au dol. Il faut savoir ici que plusieurs conditions sont nécessaires à la sanction du dol. Dans un premier temps, il s'agit du caractère déterminent du dol. C'est-à-dire que sans le dol la victime n'aurait pas contracté : il s'agit ici de l'hypothèse dite du dol principal. Ici, on peut donc prend comme exemple d'un acheteur qui n'aurait pas acheté un bien s'il avait su auparavant par son acheteur que ce n'était pas ce qu'il espérait acheter. [...]
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