La nouvelle procédure de divorce

Extraits

[...] Ensuite, lors de l'audience, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les époux soit en essayant de les reconcilier soit en tentant d'accorder les époux sur les conséquences du divorce voire les amener à faire une convention. A l'issu de cette audition, le juge rend une ordonnance de non-conciliation où il constate que les époux souhaitent poursuivre la procédure de divorce et peut prononcer des mesures provisoires telles que la fixation d'une pension alimentaire, du sort des enfants . La deuxième phase est contentieuse. Celle-ci débute par l'acte introductif d'instance de l'assignation en justice. [...]

[...] dissertation: la nouvelle procédure de divorce Le mariage est l'union juridique de deux personnes. Or, il est des cas où cette communauté de vie soit en faillite le mariage est tenu pour un echec. Dès lors, il est normal de pouvoir procéder à un démariage Celui-ci peut s'opérer soit par la nullité soit par la séparation de corps soit pas le divorce. En ce sens, le divorce est véritablement l'enjeu politique, philosophique de notre société. C'est pourquoi de nombreuses réformes ont vu le jour. [...]

[...] Aujourd'hui, la procédure de divorce est simplifiée. C'est à dire qu'en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi. Ainsi, un tronc commun a été mis en place par la loi de 2OO4. Il s'agit de la première étape de la procédure à savoir la phase grâcieuse. L'intiative du divorce se fait alors par reqûete où l'époux n'indique pas le cas qu'il envisage afin de prendre le temps de la réflexion et d'éviter les conflits entre les époux. [...]

[...] Par ailleurs, la cause est indifférente. En cela, le juge n'a pas à connaître les raisons du divorce, il n'apprécie pas l'opportunité du divorce mais il vérifie les conditions à remplir par les époux (consentement, capacité.). la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel initiée par la loi du 26 mai 2OO4 Parmi les principales dispositions de la loi, la procédure de divorce par consentement mutuel est allégée avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge aux affaires familiales. [...]

[...] Les causes du divorce, c'est à dire les fautes, ne sont plus des causes péremptoires mais facultatives. Le juge n'est donc pas tenu de prononcer le divorce. Qui plus est conditions sont nécessaires pour que le divorce pour faute soit ordonné: il faut une violation des devoirs et obligations des époux, graves ou renouvelées, imputable au conjoint, et rendant impossile le maintien de la vie commune. une nouvelle procédure de divorce contentieux simplifiée par la loi de 2004 La réforme de 1975 impulsée par le doyen Carbonnier,avait pour objectif de dédramatiser et de libéraliser le divorce. [...]