Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut être compensée par le versement d'une somme d'argent : la prestation compensatoire.
[...] Divorce pour faute aux torts exclusifs Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation . lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire. La seule limite qui s'opposera à cet octroi éventuel est le fait que le juge peut décider de refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire si l'équité le commande. [...]
[...] Dans le cas où le conjoint fautif aura eu un comportement des plus répréhensibles, il paraîtrait en effet injuste de lui faire bénéficier d'une prestation compensatoire, ou tout du moins d'une prestation compensatoire d'un montant ordinaire. Le juge appréciera alors l'opportunité d'attribuer une prestation compensatoire ou d'en réduire le montant au conjoint fautif au regard des faits de l'espèce. Il serait en effet opportun de condamner l'époux innocent à entretenir celui qui l'a trompé, abandonné ou maltraité au motif que, objectivement, le divorce révèle une différence de niveau de vie entre les anciens époux. Cet aménagement est nécessaire si l'on veut éviter de dégoûter les époux du mariage et de la justice. [...]
[...] L'attribution de la prestation compensatoire n'intervient pas de plein droit. En effet, elle est subordonnée à l'appréciation souveraine du juge qui peut donc refuser son attribution. C'est ainsi qu'il résulte de la lettre de l'article 270 que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation L'attribution d'une prestation compensatoire est donc une faculté pour le juge. Toutefois, il est loisible à l'époux potentiellement créancier d'y renoncer tacitement ou expressément, dans la convention soumise à l'homologation du juge. [...]
[...] Ainsi, le plus riche des époux devra verser à son ex- conjoint une prestation compensatoire. L'existence d'une telle disparité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser par l'attribution d'une prestation (Civ. 2e mai 1987). En principe, le droit à la prestation compensatoire existe dès lors qu'est caractérisée la disparité visée à l'article 270, alinéa 2. [...]
[...] Le principe d'attribution de la prestation compensatoire par le juge C'est l'article 270 du Code civil, en son deuxième alinéa, qui pose le principe d'attribution de la prestation compensatoire. Celle-ci est conditionnée par une disparité dans les conditions de vie des époux et est soumise au pouvoir souverain du juge L'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux L'attribution de la prestation compensatoire est conditionnée par l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux. [...]
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