Le divorce par consentement mutuel

Extraits

[...] La cause du divorce reste secrète. Il en résulte cette conséquence que le juge ne peut pas décider de contrôler les motifs à l'origine du divorce (et encore moins décider d'annuler celui-ci, si d'aventure les motifs des époux devaient lui apparaître comme critiquables ou participant d'une fraude à la loi cf. Civ. 1ère 17 nov (solution appliquée au divorce sur requête conjointe, mais qui reste valable pour celui par consentement mutuel) : le juge n'a aucunement le pouvoir de rechercher les mobiles à l'origine du divorce, et ne peut davantage annuler celui-ci, quand bien même le divorce intervenu n'aurait eu d'autre finalité que de permettre un second mariage, aux fins d'obtention, par un époux, de la nationalité française). [...]

[...] NB : contrairement à l'ancien système, les époux n'ont plus à attendre un délai minimum de 6 mois après mariage pour former une demande en divorce par consentement mutuel. II. Le rôle du juge aux affaires familiales Cette requête formée, les époux vont comparaître devant le JAF. Une seule comparution (contre deux obligatoires sous l'ancien système) a en principe lieu. A cette occasion, le juge va s'assurer que la volonté de divorcer de chacun des deux époux est réelle, et vérifier que la convention ne lèse pas les intérêts des enfants ou de l'un des époux. [...]

[...] En raison de son originalité, le divorce par consentement mutuel répond à une procédure particulière. Les trois autres divorces, en matière procédurale, sont soumis à un régime commun. I. Une procédure relativement souple La demande en divorce par consentement mutuel se formalise dans la présentation, par les avocats des parties (ou leur avocat commun), au greffe du TGI, d'une requête devant comprendre : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et nationalités des époux (s'ils ont des enfants, leur état civil doit être précisé) ; la date et le lieu du mariage ; l'affiliation à une caisse assurance maladie ou autre organisme versant des prestations familiales ; l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; le nom du ou des avocats des parties (cf. [...]

[...] Dans ce dernier cas (refus d'homologation), les époux bénéficient alors d'un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Ce n'est que dans ce cas exceptionnel qu'aura lieu une seconde comparution. Ce délai de six mois doit être respecté, sous peine de caducité de la demande en divorce. Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention, ici aussi, la demande est caduque. NB : aucun divorce par consentement mutuel ne peut être engagé dès lors qu'un des époux est placé sous mesure de protection. La règle est la même à propos du divorce accepté. [...]