D'un divorce judiciaire à un divorce négocié

Extraits

[...] D'un divorce judiciaire à un divorce négocié Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' il était la principale cause de divorce. En effet, en France en divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages célébrés, quarante sept divorces le sont aussi. Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. [...]

[...] Enfin, l'article 247 du Code civil permet aux époux de passer à tout moment d'une procédure de divorce contentieux à une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela est désigné sous le terme de passerelle et montre encore la volonté du législateur de laisser à tout moment le libre choix aux époux dans leur procédure de divorce. Malgré le fait que le divorce accepté rentre dans la catégorie des divorces contentieux, il constitue avec le divorce par consentement mutuel comme la matérialisation de l'évolution du rôle des époux dans la procédure de leur divorce. [...]

[...] Ainsi, ce type de divorce ne se réalise que selon des dispositions dont les époux en sont les auteurs. Le juge ne fait qu'homologuer ou non ces dispositions, mais n'en imposent aucune. C'est en cela que le divorce par consentement mutuel est l'exemple d'un divorce consentis Les successives évolutions du divorce démontre la volonté du législateur de déjudiciariser le divorce et de permettre aux époux de participer activement à sa réalisation. Il apparait très clairement que dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le juge ne fait qu'homologuer des décisions qui ont été précédemment prise par les époux (sous réserve que les intérêts des époux et des enfants soient respectés).Dans le cadre des divorces contentieux, il est vrai que c'est le juge qui décide des conséquences. [...]

[...] Malgré toutes ces avancées, le rapport Guinchard réalisé à la demande de l'ancienne garde des sceaux Rachida Dati s'est prononcé contre la possibilité de confier aux notaires et aux greffiers la possibilité de prononcer les divorces par consentement mutuel. Cette décision s'accompagne du fait que seul un véritable juge peut garantir une impartialité du traitement des époux. Ainsi, l'évolution des différentes procédures de divorce donne une place prépondérante aux époux en matière de négociation. Néanmoins, il n'est pas question d'enlever à la procédure de divorce, son caractère judiciaire. [...]

[...] Cependant, toutes les évolutions en matière de procédure de divorce tendent à démontrer une déjudiciarisation progressive. Il est intéressant de diviser en deux catégories les quatre procédures de divorce. D'un côté les divorces que l'on pourrait qualifier d'imposés avec le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal et les divorces que l'on qualifierait plutôt de consentis avec le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté. I. L'HISTORIQUE ET INDISPENSABLE CONTROLE JUDICIAIRE AU SEIN DE LA PROCEDURE DU DIVORCE Selon l'article 228, alinéa 1er du Code civil, le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses compétences. [...]