« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier.
En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Ce type de divorce est très complexe, car il s'agit d'imputer entièrement la faute de l'échec de la vie conjugale à l'un des époux, ce qui n'est souvent pas possible ni légitime en droit. De plus, la procédure de divorce pour faute aggrave souvent les tensions entre les époux, et chacun veut voir la faute de l'autre reconnue par la justice.
Le divorce pour faute existe depuis 1884, et jusqu'en 1975, il était le seul divorce possible. De plus, l'adultère était pénalement sanctionné. La réforme de 1975 a institué les trois autres types de divorce – accepté, par consentement mutuel et pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute reste le seul cas de divorce où les époux sont toujours en parfaite opposition, et malgré la réforme, il représente encore une grande partie des divorces. C'est pourquoi le 26 juin 2001, une proposition de loi fut déposée à l'Assemblée nationale par M. François Colcombet, contenant un article relatif à la suppression du divorce pour faute. Cet article a été amendé par le Sénat, qui, en tant que chambre conservatrice, refusait cette suppression. Cette solution peut paraitre quelque peu radicale, mais il est important de noter que le divorce pour faute n'existe plus en Allemagne, aux Pays-Bas ni même en Italie, pays d'héritage fortement judéo-chrétien.
[...] Si les juges sont de plus en plus laxistes en ce qui concerne le manquement aux obligations, c'est aussi parce que ces dernières sont en déclin. B le déclin des obligations nées du mariage Le devoir qui a connu le déclin le plus évident est le devoir de fidélité. En effet, avant 1975, l'adultère était condamné pénalement, et cela pouvait aller jusqu'à une peine de prison pour une femme adultère. De plus, l'adultère était une faute péremptoire de divorce, c'est-à-dire que dès qu'il était constaté par le juge, celui-ci déclarait automatiquement le divorce. [...]
[...] Le divorce pour faute reste le seul cas de divorce où les époux sont toujours en parfaite opposition, et malgré la réforme, il représente encore une grande partie des divorces. C'est pourquoi le 26 juin 2001, une proposition de loi fut déposée à l'Assemblée nationale par M. François Colcombet, contenant un article relatif à la suppression du divorce pour faute. Cet article a été amendé par le Sénat, qui, en tant que chambre conservatrice, refusait cette suppression. Cette solution peut paraitre quelque peu radicale, mais il est important de noter que le divorce pour faute n'existe plus en Allemagne, aux Pays-Bas ni même en Italie, pays d'héritage fortement judéo-chrétien. [...]
[...] De plus, la notion de faute devient de plus en plus subjective puisque ses limites ne sont pas bien définies, et que les obligations découlant du mariage sont en déclin. On peut donc penser que si le législateur français n'est pas prêt à supprimer le divorce pour faute, il tente de le limiter autant que possible en pacifiant les relations entre les parties, car la demande n'aboutit que très rarement, et qu'il est de plus en plus compliqué à qualifier juridiquement. Il faut souligner que cependant, le divorce pour faute est important dans le cas des violences conjugales. [...]
[...] II Les conclusions éventuelles des procédures de divorce pour faute. La conclusion à des années de procédure de divorce est souvent en inadéquation totale avec le principe du divorce pour faute : en effet, celui-ci est très souvent pacifié et très rarement le divorce aux torts exclusifs d'un des époux est prononcé A La pacification de la procédure La loi de 2004 avait pour but de limiter l'animosité entre les époux en instance de divorce. Elle a donc prévu plusieurs alternatives qui pacifient le divorce pour faute. [...]
[...] Depuis la réforme de 1975, l'adultère est de plus en plus admis. Premièrement, la jurisprudence a montré que les juges peuvent accepter qu'il existe une convention entre les époux concernant la fidélité dans leur couple. En effet, si un accord a été passé entre les époux leur autorisant un mode de vie plus volage, il sera beaucoup plus difficile pour l'un des époux de faire valoir l'infidélité comme une faute motif de divorce. Ensuite, toujours concernant l'obligation de fidélité, celle-ci est largement assouplie durant la séparation de corps et durant la procédure de divorce. [...]
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