Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute.
Dans le cas présent, le divorce pour altération du lien conjugal semble le plus judicieux étend donné l'exclusion du divorce pour consentement mutuel et l'absence de faute (...)
[...] Beccaria est en droit de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal étant donné que Mme Beccaria a quitté le domicile conjugal depuis près de trois ans sans donner signe de vie. Mais ce divorce est compromis s'il y a réconciliation des époux. La réconciliation On évoque, dès lors, l'exception de réconciliation. Cette dernière est mise en évidence au travers de l'article 244 qui dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. [...]
[...] Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture Cet article est parachevé par l'article 278 du code civil qui dispose qu' en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. [...]
[...] Le train de vie des époux est donc plus que privilégié. M. et Mme Bentham possède, en outre, plusieurs maisons, Le couple souhaite divorcer et a déjà rédigé un projet de convention. Dans celle-ci, Mme Bentham ne recevra, à titre de prestation compensatoire, que quelques parts de l'une des sociétés dans laquelle les comptes sont plus que précaire. De surcroît, le couple souhaite que leur séparation ne soit pas révélée et contrôlée par un juge. Comment est établie la prestation compensatoire? Sur quels critères ? [...]
[...] Jérémy pourra ici aisément prouver que les dépenses frénétiques d'Helena, même si elles concernent les besoins du ménage sont largement excessives au vu des maigres revenus du ménage. C'est sur ces mêmes arguments qu'il pourra alors s'appuyer afin d'obtenir le divorce pour faute. La faute Le divorce pour faute, comme son nom l'indique, se base sur la faute du conjoint. Afin de constituer une faute, le comportement reproché doit avoir été commis sciemment et librement. Dans le cas d'Helena, ceci semble évident. [...]
[...] Son épouse, déçue, veut demander le divorce. L'absence L'article 242 du code civil dispose, au sujet du divorce pour faute, que celui-ci peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune En effet, comme évoqué précédemment, pour constituer une faute, le comportement reproché doit avoir été commis sciemment et librement. Ces dispositions sont confirmées et approfondies par la cour de cassation du 8 novembre 1995 qui statue que lorsqu'une demande en divorce est effectuée, les faits constitutifs de cette demande doivent être prouvés. [...]
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