La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au fond, l'exception de procédure et la fin de non-recevoir.
C'est cette dernière qui sera l'objet de notre étude. Il faut avant toute autre chose préciser ce qu'est la fin de non-recevoir et la distinguer au maximum de l'exception de procédure. Cornu l'a définie comme étant « dans un procès, un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ». Il définit les exceptions comme « un moyen de défense qui tend, avant tout examen de fond soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ». Ainsi, tandis que l'exception de procédure s'attache, comme son nom l'indique, à empêcher l'examen du fond en trouvant une irrégularité dans la procédure, la fin de non-recevoir tend à sanctionner un défaut de droit à agir.
[...] Les diversités des fins de non-recevoir La défense est un acte par lequel est soumis un moyen de défense au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au fond, l'exception de procédure et la fin de non-recevoir. C'est cette dernière qui sera l'objet de notre étude. Il faut avant toute autre chose préciser ce qu'est la fin de non-recevoir et la distinguer au maximum de l'exception de procédure. [...]
[...] La Haute Juridiction avait accepté la fin de non-recevoir du défendeur qui n'avait pas qualité à défendre (Soc mai 2011, Bull. civ. n°128, RTD civ obs. Perrot) il faut aussi être conscient que cette énumération donne un nombre important d'exemples de fins de non- recevoir, mais elle n'est en aucun cas exhaustive. En effet, en lisant plus attentivement cet article, l'aspect général de la définition de la fin de non-recevoir tout moyen permet de comprendre que d'autres fins de non- recevoir sont énoncées dans d'autres textes de loi. [...]
[...] La fin de non-recevoir déclarée ne permet plus juge d'examiner le fond. Aussi le rejet d'une fin de non-recevoir par un premier juge ne lie le juge devant lequel elle serait présentée en second lieu que si la décision du premier n'avait pas un caractère provisoire. C'est en ce sens que la cour de cassation a cassé un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui, en statuant sur le fond, alors qu'il avait dit l'action irrecevable, avait excédé ses pouvoirs (Civ. [...]
[...] Quelles sont les causes et les conséquences de la diversité des fins de non- recevoir ? Il faut s'attacher à comprendre que la diversité des fins de non-recevoir est due à la diversité de leurs sources avant de voir que cette diversité s'exprime aussi dans leurs régimes juridiques Les sources des fins de non-recevoir. L'histoire de l'acceptation des fins de non-recevoir a amené à une grande diversité des sources de ces dernières qui sont autant légales qu'extra- légales Les fins de non-recevoir d'origine légale On trouve un nombre important de textes légaux exposant des fins de non- recevoir. [...]
[...] Après avoir vu la diversité des sources de la fin de non-recevoir, il faut s'attacher à étudier son régime juridique. II/ Le régime juridique de le fin de non-recevoir La particularité des fins de non-recevoir qui la place entre les défenses de fonds et l'exception de procédure en fait des moyens de défense hybrides dans lequel le juge a parfois un rôle à jouer La nature juridique de la fin de non-recevoir Théoriquement, on ne peut pas classer les fins de non-recevoir dans les défenses proprement dites, car il n'y a pas de conflit au fond, ni dans les exceptions, puisqu'il y a un obstacle définitif à l'action telle qu'elle avait été engagée. [...]
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