Les distinctions du droit de la responsabilité civile

Paul L.

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Les distinctions du droit de la responsabilité civile

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Thèmes abordés

Responsabilité civile, réparation du dommage causé, droit civil, droit privé, protection des personnes, rôle punitif, indemnisation du préjudice subi, réforme du droit civil de 2016, délits, quasi-délits, responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité extracontractuelle, responsabilité sans faute, articles 1240 et 1241 du Code civil, Raymond Saleilles, Louis Josserand, théorie du risque, Révolution industrielle, inexécution contractuelle, article 1231 3 du Code civil

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La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection.
Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre de ses actes en en assumant les conséquences, notamment par la réparation du dommage causé. La responsabilité peut être pénale, lorsqu'il s'agit de de réparer le dommage vis-à-vis de la société, morale ou administrative, mais dans la matière du droit civil, branche du droit privé régissant les interactions entre les individus, c'est la responsabilité civile dont l'utilisation va prévaloir. Sa définition stricte est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait anormal qui est imputable au responsable. On peut identifier deux rôles majeurs de la responsabilité civile : d'abord un rôle de protection des personnes contre les atteintes d'autrui, la réparation venant replacer la personne lésée dans la situation où elle fut avant le dommage ; puis un rôle punitif, la réparation venant sanctionner le responsable du dommage par l'indemnisation de la personne qui le subit, ce rôle punitif vient réparer l'atteinte aux personnes tandis que la société peut, elle, trouver réparation au travers du droit pénal si l'atteinte constitue une infraction.

Sommaire

La protection des personnes par la distinction
1. La responsabilité extracontractuelle comme protection permanente
2. La responsabilité sans faute ou la recherche d'un responsable
La distinction permettant la sanction
1. La sanction de la faute dommageable
2. La logique punitive de la responsabilité contractuelle

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Extraits

[...] Les distinctions du droit de la responsabilité civile La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection. Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre de ses actes en en assumant les conséquences, notamment par la réparation du dommage causé. La responsabilité peut être pénale, lorsqu'il s'agit de réparer le dommage vis-à-vis de la société, morale ou administrative, mais dans la matière du droit civil, branche du droit privé régissant les interactions entre les individus, c'est la responsabilité civile dont l'utilisation va prévaloir. [...]

[...] Néanmoins, cette responsabilité va également avoir un rôle plus punitif, et c'est ce que le droit va orchestrer au travers de nouvelles distinctions. I. La distinction permettant la sanction La responsabilité civile est historiquement dérivée de la responsabilité pénale. Elle s'en est distinguée au cours du XIXe siècle. Elle a conservé néanmoins certains traits de la matière pénale en ce que la responsabilité civile va incarner un rôle de sanction pour certains responsables de dommages. Pour réussir dans cette tâche, le droit civil va s'illustrer au travers de la responsabilité pour faute, mais aussi par la sanction de l'inexécution contractuelle. [...]

[...] Le droit civil opère une objectivisation croissante de la responsabilité. Malgré une charge de la preuve appartenant à la victime dans les procédures d'engagement de la responsabilité sans faute, cette dernière permet de désigner une personne qui va devoir réparer le dommage. En effet, lors de certains dommages, il est impossible d'identifier une faute. Eu égard à ce problème, Saleilles et Josserand vont alors créer la théorie du risque. Cette théorie va permettre de désigner comme responsable l'individu qui aura créé une activité à risque ou celui qui en profitera. [...]

[...] La responsabilité sans faute ou la recherche d'un responsable La responsabilité sans faute, aussi dénommée responsabilité objective, est un mécanisme qui va fonder la responsabilité sur des considérations objectives. Par cela, la culpabilité, notion morale, va être complètement exclue. Il va s'agir de déterminer grâce aux simples faits, qui est responsable et va devoir réparer le dommage causé sans supposer une faute de cette personne. Alors que la faute est un fondement classique de la responsabilité civile, elle connaît, depuis le XXe siècle, une baisse de son influence. [...]

[...] La responsabilité contractuelle est strictement circonscrite à la période contractuelle. Enfin, évidemment il faut qu'il y ait réellement inexécution contractuelle. Malgré ces conditions plus restrictives que celles de la responsabilité extracontractuelle, la responsabilité contractuelle constitue une sanction satisfaisante en droit civile. En effet, elle demeure plus objective, elle vient sanctionner précisément et réparer strictement proportionnellement au gain manqué. Surtout, elle punit l'inexécution d'une obligation que le responsable du dommage a consenti à respecter à la formation du contrat. Elle remplit par là son rôle de sanction. [...]

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