La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?

Extraits

[...] En effet, le principe affirmant la réparation à mesure du dommage prévisible lorsque la responsabilité contractuelle est engagée se voit justifier par l'économie du contrat prévoyant et organisant par anticipation un rapport conventionnel. Le dommage a lieu dans le cadre du contrat, la réparation du préjudice doit avoir lieu selon ce qui avait été prévu contractuellement par les parties. Le contrat est le fondement de la distinction entre les responsabilités civiles. Aussi, on admet plus largement le jeu des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité en matière contractuelle dans la mesure où elles sont le fruit de la volonté des parties. [...]

[...] En outre, la distinction des responsabilités est affirmée face aux tiers. On admet qu'un tiers puisse mettre en jeu la responsabilité du débiteur, bien que cela ne va pas nécessairement de soi face à l'article 1165 du Code civil affirmant le principe de l'effet relatif des contrats. En effet, il est interdit aux parties de lier les tiers à la formation du contrat, mais les tiers peuvent opposer le contrat aux parties. Ils peuvent invoquer l'inexécution contractuelle par un débiteur leur causant un dommage afin d'invoquer sa responsabilité. [...]

[...] Celle-ci a évolué dans le sens d'une plus grande objectivité et plus de socialisation dès la première moitié du XXe siècle, elle a tendance à favoriser davantage ceux qui l'engagent plutôt que la responsabilité contractuelle. Il y a un certain maintien actuel de cette architecture de la distinction dans la mesure où elle présente d'importants enjeux, mais le Sénat estime nécessaire de rapprocher les régimes des responsabilités civiles et de veiller à leur articulation. Dès lors, il convient de se demander dans quelle mesure la division entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est encore considérable. [...]

[...] Aussi les frontières entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle sont mouvantes et incertaines. La jurisprudence ne cesse d'accroître le domaine de la responsabilité contractuelle en élargissant les obligations résultant du contrat et par une extension des personnes liées par le contrat. En outre, selon le professeur Terré « le contenu des contrats n'est pas toujours défini avec une grande rigueur », cela témoigne les tendances jurisprudentielles à élargir le champ des obligations contractuelles en inscrivant par exemple une obligation de sécurité que les parties n'avaient pas entendu stipuler. [...]

[...] La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ? Selon le Professeur Terré « l'existence même d'un contrat est parfois source d'interrogations », ainsi il peut s'avérer difficile d'établir quelle responsabilité civile peut se voir engager selon les différents cas. En effet, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est fondamentale bien qu'elle paraisse remise en cause sur certains points ces dernières années. La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. [...]