La distinction nullité relative et nullité absolue

Extraits

[...] On étudiera tout d'abord les critères de la distinction nullité relative/nullité absolue avant d'analyser leurs régimes respectifs (II). I. Les critères de la distinction L'IDÉE EST QUE LES DIFFÉRENTES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT, AU MOMENT OÙ IL SE FORME, PEUVENT ÊTRE, EN CONSIDÉRATION DU BUT QU'ELLES VISENT, RANGÉES DANS DEUX CATÉGORIES: - les unes, dans une situation contractuelle particulière, visent à protéger une des parties; elles sont relatives à sa personne; leur respect ne peut être revendiqué que par elle. [...]

[...] Tel est le cas, par exemple, de l'annulation de la clause d'intérêts, stipulée par un banquier pour n'avoir pas communiqué à l'emprunteur leur taux effectif global. La nullité remplit simultanément les fonctions respectives de la nullité absolue et de la nullité relative. Ce qui laisse incertain son régime. II. Les régimes respectifs UNE DIFFÉRENCE ESSENTIELLE PERSISTE ENTRE LES TYPES DE NULLITÉS, MÊME SI DES DISTINCTIONS SECONDAIRES EXISTENT. A. UNE DIFFÉRENCE ESSENTIELLE Par définition même, la différence fondamentale tient à ce que la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie protégée, alors que la nullité absolue peut l'être par tout intéressé. [...]

[...] Elle se différencie également : de l'inopposabilité, qui permet à certains tiers d'ignorer l'existence du contrat, puisque la nullité remet en cause le contrat aussi bien entre les parties qu'à l'égard des tiers. de la caducité, sanction de la perte d'un élément essentiel du contrat en cours d'exécution. Il convient d'opérer une distinction entre nullité relative et nullité absolue. Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. [...]

[...] Elle doit: - émaner du titulaire de l'action et démontrer clairement son intention de renoncer - n'intervenir qu'une fois la cause de nullité identifiée et sa source tarie (cessation de la violence, majorité révolue ) - si elle est faite sous forme expresse, comportée à titre de preuve certaines mentions (substance de l'obligation, motif de l'action en nullité, intention de réparer le vice) - si elle est tacite, résulter d'un comportement suffisamment explicite pour traduire une volonté de renoncer non équivoque, par exemple de l'exécution volontaire du contrat en connaissance de cause. Les effets de la confirmation diffèrent: - entre les parties, elle signifie que le contrat est valable et ce, dès sa conclusion; la nullité ne peut plus, dès lors, être invoquée efficacement, même par voie d'exception . - à l'égard des tiers, la confirmation ne peut leur porter préjudice. Il s'agit essentiellement des ayants-causes particuliers, qui ont, entre la conclusion du contrat entaché de nullité et la confirmation, acquis des droits du confirmant. [...]

[...] Une convention ne peut être plus ou moins nulle. Elle est valable ou elle ne l'est pas: il n'y a pas de voie médiane. La nullité relative n'est, en rien, une nullité atténuée. C'est, seulement, une nullité dont un nombre limité de personnes peut se prévaloir. Selon la doctrine classique, la nullité est un état de l'acte. En général, la nullité a lieu de plein droit, c'est-à-dire que le juge saisi d'une demande en nullité, doit la prononcer s'il constate que ses conditions sont réunies. [...]