La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les meubles qui sont toutes choses matérielles susceptibles d'être déplacées ; et les immeubles qui à l'inverse, sont des biens qui ne peuvent être déplacés, et qui sont donc par conséquent fixes.
Lorsque l'on établit cette distinction posée par le Code civil à l'article 516, qui dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles, il faut donc lui trouver un critère qui semblerait être un critère naturel, physique de prime abord. Cette distinction est héritée de l'ancien droit, qui fait également intervenir la valeur : les immeubles étaient soumis à un régime particulier, en raison de leur valeur, tandis que pour les meubles, on parlait de « res mobilis, res civilis », soit « chose meuble, chose de peu de valeur ». Or, dès le XIXe siècle, la fortune mobilière a beaucoup augmenté, sous forme de valeurs mobilières, telles que les actions ou les obligations. Or le droit n'est pas une science naturelle, mais sociale qui s'intéresse aux besoins de la société. Il est donc peu surprenant que dans certains cas le droit corrige cette distinction formée sur des critères principalement naturels.
Alors dans quelle mesure la distinction principale des biens meubles et immeubles se trouve-t-elle amendée par différentes volontés ?
[...] La distinction des meubles et des immeubles La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les meubles qui sont toutes choses matérielles susceptibles d'être déplacées ; et les immeubles qui à l'inverse, sont des biens qui ne peuvent être déplacés, et qui sont donc par conséquent fixes. [...]
[...] Pour qu'un meuble par nature devienne immeuble par destination, il faut que le meuble et l'immeuble auquel il est attaché soient la propriété de la même personne ; mais aussi qu'un rapport de destination existe entre le meuble et l'immeuble. Les changements légaux Une distinction fondée sur le critère naturel est inopérante parfois ; alors, pour préserver la summa divisio, parfois le législateur place les meubles ou les immeubles concernés dans une autre catégorie. Il y a d'abord la création de la catégorie de meubles par détermination de la loi, exposés aux articles 529 et 530 du Code civil. [...]
[...] L'article 527 du Code civil dispose ainsi que les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi Les principales différences de régime Une distinction étant opérée entre les meubles et les immeubles, des différences de régimes en sont les conséquences. En matière d'usucapion, tout d'abord, c'est-à-dire en matière de possession, qui est le fait de se comporter comme si l'on était titulaire d'un droit réel. Elle permet de prouver la propriété lorsque celle-ci ne peut être établie par un titre. [...]
[...] Ainsi, deux autres catégories ont été créées. Tout d'abord les meubles par anticipation qui sont une création jurisprudentielle sont des immeubles par nature que la jurisprudence a considérés comme meubles en raison de leur destination future (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 novembre 1981). C'est l'hypothèse dans laquelle le propriétaire a conclu un contrat portant sur un immeuble qui n'a de sens et a pour but de mobiliser cet immeuble. La vente immobilière serait inappropriée pour une récolte sur pieds par exemple. [...]
[...] Alors dans quelle mesure la distinction principale des biens meubles et immeubles se trouve-t-elle amendée par différentes volontés ? Pour répondre à cette question, il conviendra dans un premier temps d'observer la distinction fondée sur un critère naturel Puis dans un second temps, nous tenterons d'exposer la distinction lorsqu'elle est modifiée par la volonté (II). Une distinction fondée sur un critère naturel La classification de base du droit romain établit une distinction fondée sur un critère naturel physique La mise en œuvre de ce critère permet d'observer les différences de régime des biens meubles et immeubles L'exposé du critère naturel La summa divisio reprise par le Code civil à l'article 516 établit une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. [...]
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