Erreur, dol, Code civil, vice de consentement, manoeuvres frauduleuses, nullité du contrat, formation du contrat
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément essentiel pour la formation du contrat : la rencontre des volontés des parties contractantes est nécessaire pour que celui-ci produise des effets de droit.
Néanmoins, pour qu'un contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont conclu, et produise ainsi pleinement ses effets, le consentement doit être intègre, du latin integer, entier, c'est-à-dire qu'il doit être libre et éclairé. Ainsi, alors que l'article 1108 du Code civil fait du consentement l'une des pierres angulaires de la formation du contrat, l'article 1109 précise qu'il « n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
[...] GHESTIN, L'authenticité, l'erreur et le doute, Mélanges Catala Litec, p et s., Jacques Ghestin, L'erreur, Recueil de droit civil, Dalloz. H., L. et J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, t 1er vol., Obligations : théorie générale, 9e éd., par Fr. CHABAS Montchrestien, no 187 Cass Com mars 1974. CA Versailles janv D note J. Ghestin, RTD civ : certitude des vendeurs que l'attribution de l'oeuvre à Poussin était exclue. Cass. 1re civ févr Bull. civ. no 74, D Cass civ 1re 12 novembre 1987 Cass Com novembre 2003. [...]
[...] Cass Civ janvier 1913 ; Cass civ 1re 27 février 2007 p 88. Cass req 17 mai 1732 Cass civ 3e 31 mars 2005 ; Cass civ, 1er mars 1853 ; Cass civ 3e 24 avril 2003. Cass. 3e civ oct Bull. civ. III, no 330, D IR 252 ; Cass. 1re civ févr Bull. civ. no 58. Cass. 1re civ févr.74, IR 252 ; Cass. [...]
[...] Une différence subsiste cependant entre les deux qualifications. En cas de réticence dolosive dans le cadre de la relation entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel, il appartient au professionnel qui a causé la fausse représentation par son omission de prouver qu'il a bien satisfait à son obligation de renseignement à l'égard de son client, et non plus à son client[26]. Il apparait donc que malgré des convergences tant dans les sanctions que dans les champs d'application de ces vices du consentement, les notions de dol et de l'erreur ainsi que leurs régimes ne se recoupent pas. [...]
[...] Arrêt 15 janvier 1971. Fr. LABARTHE, obs. sous Cass. 1re civ mai 2002, JCP 2002. I Com juin 2005, no Cass civ 3e 29 novembre 1968 ; Cass civ 1re 23 mai 1977 ; Cass civ 1re 16 avril 1991. Cass. Civ 3e juillet 2013, 12-13327. Com mai 1989, JCP E 1989. I RTD civ obs. Mestre ; Civ. [...]
[...] 1re civ févr Bull. civ. no 58. Cass. 1re civ févr Bull. civ. no 58 CA Paris, 1er avr D IR 128 ; H., L. et J. MAZEAUD, t 1er vol., par Fr. CHABAS, no 188 Sur l'erreur sur la personne : l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable Cass. soc juil Bull. [...]
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