Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont deux branches du droit privé. Ils régissent donc tous les deux des liens juridiques entre personnes privées. Certes une base commune est à appréhender que ce soit au niveau historique ou que ce soit au niveau juridique mais il découle des différents desseins de ces différentes matières qu'une "distinction" existe.
Ces droits sont à l'évidence opposés sur certains points. La distinction signifie une différence, une démarcation mais il ne faut pas estimer que cela dénote une division, une séparation. Il est nécessaire de prendre en compte l'interaction de ces deux matières. Considérant que le droit civil est un ensemble de règles de droit normalement applicables et considérant qu'il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en discipline propre, on peut donc conclure que le droit civil est le droit commun par rapport aux règles correspondant au milieu spécial du commerce et qui se sont constituées en une discipline propre qu'est le droit commercial.
C'est par conséquent le droit commercial qui est spécifique. Il s'intéresse aux commerçants et aux actes de commerce. Etudier la distinction entre droit civil et droit commercial revient à étudier la spécificité du droit commercial vis-à-vis de sa discipline-mère qu'est le droit civil.
[...] Plus loin que d'être un droit des "forts", le droit commercial est surtout le droit des commerçants. Il paraît évident que la finalité première du droit commercial est de régir les relations qu'ont les commerçants entre eux et celles qu'ils ont avec les non-professionnels ou les non-commerçants. C'est la distinction fondamentale qu'il existe entre les deux droits et elle est lourde de conséquences. Le droit civil régit les relations entre personnes privées . Le mot "distinction" prend sa forme la plus ultime quand on parle des personnes concernées par ces droits. [...]
[...] Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont deux branches du droit privé. Ils régissent donc tous les deux des liens juridiques entre personnes privées. Certes une base commune est à appréhender que ce soit au niveau historique ou que ce soit au niveau juridique mais il découle des différents desseins de ces différentes matières qu'une "distinction" existe. Ces droits sont à l'évidence opposés sur certains points. La distinction signifie une différence, une démarcation mais il ne faut pas estimer que cela dénote une division, une séparation. [...]
[...] Rapidité et célérité sont des mots qui collent parfaitement au monde des affaires. Le droit commercial est obligé sans cesse de s'adapter au progrès technique, aux évolutions de la société, des mœurs, à l'instabilité des relations internationales. Le monde évolue avec une célérité telle que le droit commercial est contraint de s'ajuster sur ces mutations. Ainsi, de nombreux contrats ont été créés par la pratique des affaires : crédit-bail, joint-venture, franchise ou affacturage. Les opérations du droit civil n'ont pas à répondre à une adaptabilité aussi hâtive. [...]
[...] Les Tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception qui connaissent en première instance des litiges intéressant le commerce. Ils ont été créés en 1563 sous Charles IX. Les juges de ces tribunaux sont tous des professionnels, des commerçants. En droit civil, ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes. Ainsi les Tribunaux d'instance ou de grande instance sont compétents en matière de droit civil Le mode de preuve. La distinction entre juridictions de droit commun et juridiction d'exception que forment les Tribunaux de commerce est évidente. Un autre élément de distinction corrobore celui-ci. [...]
[...] En effet, l'article 1690 du Code civil disposant qu'un acte authentique est nécessaire pour une transmission de créance à un tiers impose un lourd formalisme. La transmission de créances est donc plus simple en droit commercial qu'en droit civil. Les créances et les crédits, institutions-mécanismes, démontrent parfaitement la distinction entre les deux droits mais une démarcation plus claire existe au niveau des institutions-organes : les juridictions. Une démarcation juridictionnelle 1 Les juridictions compétentes. La distinction est la plus visible au niveau des juridictions compétentes. [...]
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