« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière.
Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur fonction : administration. Il y a deux types d'administrations, celles qui ont des compétences générales soit l'administration du territoire et de la population (l'Etat et les collectivités locales) et celles qui ont des compétences spécialisées (établissements publics et les institutions de droit privés ayant des fonctions administratives). Il y a donc plusieurs personnes publiques au sein d'un même Etat. Les personnes publiques sont dotées de la personnalité publique, ce sont des personnes morales de droit public. Toutes sont sous le contrôle de l'Etat, vu ici comme l'Etat unitaire, qui se distingue de l'Etat composé du fait qu'il ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique.
[...] Cela revient à dire, qu'il peut exister des lois différentes entre les collectivités territoriales, comme si elles avaient leur propre système législatif. Un peu comme les lois de pays, qui sont des lois spécifiques à certaines collectivités (comme en nouvelle Calédonie). Ceci ressemble beaucoup à un Etat fédéral. Les compétences des collectivités territoriales sont larges et leur autonomie l'est tout autant. Le système se rapproche de celui de l'Etat fédéral, néanmoins, il faut nuancer cet avis, puisque l'Etat central reste le seul administrateur des collectivités décentralisées. [...]
[...] L'Etat unitaire français malgré sa forte décentralisation, maintenant constitutionnalisée dans l'article 1 son organisation est décentralisée reste un Etat unitaire avec, certes, une organisation spéciale complexe. Il faut peut-être se poser une autre question, toujours relativement au fédéralisme, et s'interroger sur cette possibilité au niveau de la construction européenne. L'Union Européenne est-elle en marche vers un nouveau fédéralisme ? [...]
[...] Mais le plus important, et le plus significatif, quant au fait que les collectivités territoriales ne sont que de simples représentants administratifs de l'Etat c'est que leur organisation bien qu'autonome est définie par la constitution, la loi, les décrets donc c'est l'Etat qui donne et contrôle les collectivités locales. Ex : il est impossible pour une commune de modifier elle-même son statut, son organisation et son conseil municipal. Tout passe par l'Etat. C'est lui qui crée les autres institutions, de par la constitution, il détient ce pouvoir, les collectivités territoriales n'ont pas de légitimité sans lui, de plus elles n'ont des pouvoirs que parce que l'Etat les leur en confère. L'Etat peut aussi les supprimer, il est le seul à pouvoir les organiser. [...]
[...] Par ce système, l'Etat tire des conséquences dans des fautes commises par les élus locaux, si les situations sont illégales ou contraires à l'intérêt général. En effet, sur un autre point, l'Etat exerce son contrôle, puisqu'il existe une mesure selon laquelle les maires peuvent être suspendus par le ministre de l'Intérieur, pour des mesures d'urgence pendant un mois au plus. Si la faute est grave, ils sont révoqués par décret en conseil des ministres, la révocation suivra ainsi que l'inéligibilité pendant un an. L'autonomie des collectivités territoriales est donc à nuancer. [...]
[...] La constitution française de 1958 donne le Statut de l'Etat français qui est unitaire. Mais son statut connaît depuis une vingtaine d'années une certaine évolution. En effet depuis les lois Deferre sur la décentralisation en 1982, créant ainsi les différents échelons administratifs locaux (aux articles 72 et 75 de la constitution française de 1958) tels que le département ( Loi du 15 janvier et février 1790) les communes et par la suite la région (Loi du 31 décembre 1982), cette décentralisation fut consacrée la révision constitutionnelle de 2003, constitutionnalisant ainsi l'organisation décentralisée de la France à l'article premier de la constitution son organisation est décentralisée Il est intéressant, de connaitre l'évolution de la France qui était un Etat fortement centralisateur sous le directoire de Napoléon puis par la suite sous les autres constitutions. [...]
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