Common Law, droit français, doctrine, fonction préventive, fonction punitive, responsabilité délictuelle, responsabilité sans faute, indemnisation, faute volontaire, dommage, responsabilité extracontractuelle, auteur du dommage, droit étranger, nouvel article 1240 du Code civil, violation de la loi, manquement à une obligation, article 414-3 du Code civil, responsabilité objective, projet de réforme
D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur chacun pèse une obligation de réparation des dommages qu'il cause par le versement de dommages et intérêts. Il existe alors différents types de responsabilités. D'abord, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle permet à la victime de compenser intégralement le dommage qu'elle a subi. Elle a donc bien une fonction indemnitaire. Celle-ci s'oppose à la responsabilité pénale qui a pour but de sanctionner la personne dont le comportement vient troubler l'ordre public. Elle a alors une fonction punitive. Ensuite, il est possible de distinguer deux catégories de responsabilités au sein de la responsabilité civile : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
[...] La doctrine et la jurisprudence s'inscrivent aussi dans l'évolution de ce droit des responsabilités en proposant de nouvelles conceptions. Ce sujet est intéressant, car il permet d'étudier les finalités de la responsabilité délictuelle. Cela permet de savoir sur quel fondement engager la responsabilité de l'auteur du dommage pour atteindre l'objectif déterminé. Il permet également de se forger une opinion sur ce droit avec les nombreuses conceptions doctrinales et étrangères. Ce sujet amène alors à se demander quelles fonctions la responsabilité délictuelle fait-elle apparaître à travers le droit positif français, le droit étranger et la doctrine ? [...]
[...] Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ? D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur chacun pèse une obligation de réparation des dommages qu'il cause par le versement de dommages et intérêts. Il existe alors différents types de responsabilités. D'abord, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. [...]
[...] Cela se traduit alors par le versement d'une somme supplémentaire à la victime de la part du responsable. En effet, en droit anglais, il existe les dommages punitifs qui sont une somme d'argent versée en fonction de la gravité du dommage au côté de l'indemnisation. En droit français, le projet de réforme du droit de la responsabilité délictuelle propose un caractère punitif de la responsabilité délictuelle. Le mécanisme de l'amende civile a alors été mis en place en cas de faute lucrative. [...]
[...] Toute personne sans exception est tenue de réparer le dommage qu'il a commis. En effet, la privation de discernement ne permet pas aux enfants en bas âge et aux personnes atteintes d'un trouble mental de s'exonérer de leur faute. C'est ce que l'on a appelé l'imputabilité morale de la faute. Cependant l'élément subjectif de la faute a été abandonné et laisse, comme seul élément constitutif, l'élément objectif de la faute. En effet, l'article 414-3 du Code civil énonce que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en ait pas moins obligé à réparation ». [...]
[...] Cette conception engendre la création de deux principes. Premièrement, il apparaît l'assurance de responsabilité qui permet à l'assureur de la personne, qui n'a pas commis de faute, mais dont sa responsabilité est engagée, de couvrir la réparation du dommage. Deuxièmement, la théorie de la garantie de Starck se fonde sur le fait qu'il existe des dommages tellement graves que leur réparation doit être garantie sans qu'il y ait de preuve de l'existence, ni d'une faute, ni d'une activité à risque. [...]
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