De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000.
Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de solidarité avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel sur le reproche, notamment, que le texte était lacunaire et que le Parlement n'avait pas rempli son rôle qui consiste à faire des lois complètes. Le Conseil constitutionnel déclara la loi intégralement conforme à la Constitution, à condition de lui donner les interprétations qu'il avait formulées. Défini par l'article 515-1 du Code civil comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune", le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une réforme glissée au dernier moment dans la loi relative à la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Cette loi a incontestablement amélioré le régime de ce contrat si particulier, notamment en redéfinissant le statut des biens des partenaires, mais aussi en modifiant son mode de publicité et en enrichissant son contenu personnel. Le législateur a clairement opéré par cela un rapprochement du PACS vers le mariage. Ces modifications ont fait dire à certains commentateurs que le PACS en avait changé de nature et serait ainsi devenu un véritable partenariat enregistré. Quoiqu'il en soit, c'est sans doute moins pour remédier aux défauts techniques de la loi de 1999 que pour répondre à de nouvelles pressions en faveur du mariage homosexuel qu'une réforme du PACS a été entreprise.
C'est pourquoi il conviendra de voir en quoi le PACS revêt-il des caractères similaires au mariage.
Ainsi, il sera opportun de voir quels sont les effets produits par le PACS dans le but d'organiser la vie commune de deux personnes (I), avant de voir que ce dernier tend à se rapprocher du mariage (II) (...)
[...] Le législateur a clairement opéré par cela un rapprochement du PACS vers le mariage. Ces modifications ont fait dire à certains commentateurs que le PACS en avait changé de nature et serait ainsi devenu un véritable partenariat enregistré. Quoiqu'il en soit, c'est sans doute moins pour remédier aux défauts techniques de la loi de 1999 que pour répondre à de nouvelles pressions en faveur du mariage homosexuel qu'une réforme du PACS a été entreprise. C'est pourquoi il conviendra de voir en quoi le PACS revêt-il des caractères similaires au mariage. [...]
[...] L'obligation d'assistance résulte pour sa part de ce que les partenaires s'engagent également à une assistance réciproque Cette obligation impose pour l'essentiel aux partenaires de s'entraider et d'affronter mutuellement les difficultés de la vie courante. Révélés par les autorités juridictionnelles, les effets personnels probables se concrétisent sous la forme d'un devoir charnel et d'un devoir de fidélité. Ainsi, l'obligation pour les partenaires d'entretenir des relations sexuelles l'un avec l'autre résulterait, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 relative à la loi sur le PACS, des articles 515-1 à 515- ? du Code civil. [...]
[...] Une nouvelle fois, le rapprochement entre le mariage et le PACS est apparent. Le rapprochement s'arrête cependant là car à aucun moment le législateur n'a souhaité accorder au partenaire survivant un droit légal dans la succession du partenaire prédécédé ou autorisé de lui reconnaître un quelconque droit viager sur le logement commun. En ce qui concerne l'obligation de fidélité, un juge lillois a affirmé que la loyauté se manifeste dans le PACS par la fidélité. Il décrète par là que les partenaires au PACS serait tenu, comme les époux, d'une obligation de fidélité. [...]
[...] Les effets civils d'ordre pécuniaire et les effets accessoires Les effets civils d'ordre pécuniaire intéressent le devoir d'ordre matériel entre les partenaires, le régime juridique de leurs biens et leur solidarité patrimoniale. En premier lieu, en concluant un PACS, les partenaires s'engagent à une aide matérielle D'ordre public, ce devoir s'impose de façon impérative aux partenaires. Les modalités de cette aide matérielle sont en principe librement déterminées par les partenaires dans leur convention, mais par exception, d'après l'article 515-4 du Code civil, si les partenaires en disposent autrement, l'aide matérielle peut être proportionnelle à leurs facultés respectives. [...]
[...] Dissertation : Dessein et destin du PACS De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de solidarité avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel sur le reproche, notamment, que le texte était lacunaire et que le Parlement n'avait pas rempli son rôle qui consiste à faire des lois complètes. [...]
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