Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » tandis que le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli. A priori, le mariage et le PACS semblent s'opposer. En effet le mariage n'admet pour le moment que les unions entre deux personnes de sexe opposé contrairement au PACS qui reconnaît également les unions entre deux personnes de même sexe. Dans sa conception même, le PACS s'est voulu comme une vraie alternative à l'union matrimoniale dans la mesure où il fut conçu pour permettre aux couples ?en particulier homosexuels? de sceller juridiquement leur union tout en évitant les écueils destructeurs du divorce. Le PACS a subi une refonte par la loi du 23 juin 2006 mais celle-ci s'inspire fortement de l'institution matrimoniale alors qu'à l'origine il était davantage conçu comme une alternative au mariage que comme un quasi-mariage.
En quoi la loi du 23 juin 2006 permet-elle de qualifier le PACS de quasi-mariage ?
La loi du 23 juin 2006 rapproche le statut personnel des partenaires de celui des époux (I) et leur conférant un statut patrimonial également proche de celui des époux (II).
[...] L'article 515-5 confère aux partenaires une présomption de pouvoir pour les biens meubles détenus individuellement, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est supposé pouvoir faire seul sur ce bien tout acte d'administration. Cette présomption est une reprise de l'article 222 qui confère également cette faculté aux époux. Le régime primaire du PACS instauré par la loi de 2006 s'inspire très largement du régime primaire matrimonial, il en va de même pour le régime des biens des partenaires. Un régime des biens inspiré des différents régimes matrimoniaux Le régime légal de séparation des biens (art. 515-5 C. [...]
[...] Cela n'est pas sans rappeler le régime des communautés conventionnelles du mariage à ceci près que dans le cadre du PACS, la convention peut être modifiée en cours de partenariat, contrairement au mariage. [...]
[...] Les partenaires s'engagent à une vie commune : ils doivent cohabiter, la loi du 23 juin 2006 l'énonce clairement. Le législateur a également voulu protéger les droits du partenaire survivant sur la résidence commune, en lui accordant la jouissance du logement gratuitement pendant 1 an. Enfin le TGI de Lille a affirmé que l'obligation de vie commune entre les partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. Toutes ces obligations sont d'ordre public, par conséquent les partenaires ne peuvent y déroger par une convention. [...]
[...] La publicité du PACS améliore aussi la situation des tiers : tous ceux qui en formuleront la demande se verront délivrer par l'officier d'état civil un extrait de l'acte de naissance mentionnant l'existence du PACS et l'identité de l'autre partenaire. La publicité du PACS prouve la volonté de le rapprocher du mariage. Autre indice de cette volonté : la consécration de devoirs personnels calqués sur ceux des époux. Le renforcement de devoirs réciproques entre partenaires Ces devoirs sont nés lors de la création du PACS le 15 novembre 1999. [...]
[...] Il existe une présomption d'indivision : sont réputés appartenir indivisément aux deux partenaires les biens sur lesquels aucun ils ne peuvent justifier d'une propriété. Cette présomption reprend celle posée à l'article 1538 du Code civil relatif à la séparation des biens pour le mariage. La convention spéciale d'indivision aux acquêts (art. 515-5-1 C. civ.) Tous les biens acquis par les partenaires seront indivis à compter de l'enregistrement d'une convention spéciale d'indivision des acquêts, même les biens acquis séparément par un partenaire. Les partenaires peuvent néanmoins limiter cette indivision des acquêts à une catégorie de bien. [...]
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