Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle), soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle), soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale). » On distingue ainsi les obligations qui naissent d'un acte juridique des obligations qui naissent d'un fait juridique. Un acte juridique est un acte de volonté accompli en vue de produire des effets de droit tandis que le fait juridique est un événement quelconque auquel la loi attache des effets de droit sans se préoccuper de la volonté des intéressés. Les personnes physiques et morales peuvent avoir des obligations à leur charge. Parmi ces personnes morales, les entreprises de vente par correspondance organisatrice de loteries publicitaires ont été au coeur d'un contentieux important lié à la notion d'obligation juridique. Les loteries publicitaires permettent à l'entreprise d'inciter à l'achat des consommateurs crédules.
Soucieuse de sanctionner les comportements fallacieux, la jurisprudence a trouvé dans le contentieux des loteries publicitaires bon nombre de cas à résoudre. La situation est simple : une entreprise de vente par correspondance organise une loterie publicitaire en adressant nominativement un courrier permettant au consommateur de gagner une forte somme d'argent, à la seule condition pour celui-ci de renvoyer un bon de validation. Une fois cet acte réalisé, le consommateur ne se retrouve pourtant pas bénéficiaire de ce qu'il croyait lui être dû. Dans un but de dissuasion des entreprises de vente par correspondance d'organiser des loteries publicitaires, la jurisprudence a cherché maintes façons de protéger le consommateur. Elle a cherché à trouver des solutions quant aux litiges causés par les entreprises incitant à l'achat des consommateurs crédules qui se retrouvent alors piégés.
Il convient dès lors de se poser la question suivante : de quelle manière les loteries publicitaires peuvent-elles engendrer des sources d'obligations à la charge des entreprises organisatrices ? (...)
[...] Il convient dès lors de se poser la question suivante : de quelle manière les loteries publicitaires peuvent-elles engendrer des sources d'obligations à la charge des entreprises organisatrices ? La jurisprudence a d'abord tâtonné pour rechercher les sources d'obligations à la charge des entreprises organisatrices de loteries publicitaires puis a tenté d'uniformiser sa jurisprudence en recourant à une nouvelle notion (II). Le tâtonnement de la jurisprudence quant à la création d'obligations à la charge des entreprises organisatrices de loteries publicitaires La jurisprudence va dans un premier temps trouver, dans le contentieux des loteries publicitaires, une obligation pesant sur l'entreprise qui s'est liée par un engagement unilatéral de volonté Mais en raison d'incertitudes liées à ce dernier, la jurisprudence va rechercher ne stabilité dans ses solutions en faisant peser l'obligation à la charge de l'entreprise sur un fait juridique La voie de l'engagement unilatéral de volonté, source d'une obligation à la charge des entreprises Un engagement unilatéral de volonté est l'acte juridique unilatéral par lequel une personne manifeste la volonté de s'obliger envers une autre (Gérard Cornu). [...]
[...] Les délits sont des faits illicites intentionnels entraînant à la charge de leur auteur l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui. La responsabilité délictuelle est fondée sur l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ceci permet un dédommagement du consommateur qui estime que l'entreprise a commis une faute qu'elle doit réparer. Dans les cas d'espèce du contentieux des loteries publicitaires, la faute délictuelle réside en ce que le lot n'a pas été remis par l'entreprise au consommateur. [...]
[...] Soucieuse de sanctionner les comportements fallacieux, la jurisprudence a trouvé dans le contentieux des loteries publicitaires bon nombre de cas à résoudre. La situation est simple : une entreprise de vente par correspondance organise une loterie publicitaire en adressant nominativement un courrier permettant au consommateur de gagner une forte somme d'argent, à la seule condition pour celui-ci de renvoyer un bon de validation. Une fois cet acte réalisé, le consommateur ne se retrouve pourtant pas bénéficiaire de ce qu'il croyait lui être dû. [...]
[...] Dissertation : à partir des arrêts et notes de doctrine du document vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres le ou les créanciers en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle), soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle), soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale). [...]
[...] En effet la cour précise, dans un second arrêt du 6 septembre 2002 rendu par une chambre mixte, que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à la délivrer Dès lors, ce fondement d'obligation sera sans doute détourné par les entreprises qui montreront au juge la présence d'un aléa, c'est-à-dire un événement de réalisation ou de date incertaine dont les parties à une convention acceptent de faire dépendre le montant de tout ou partie de leurs prestations réciproques de telle sorte qu'il soit impossible de savoir, avant complète exécution, s'il y aura un bénéficiaire ou qui ce sera. (Définition de Gérard Cornu dans le Vocabulaire juridique). [...]
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