Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode opératoire qu'on a l'habitude de présenter comme caractéristique de la procédure inquisitoire. Tout le paradoxe réside dans le fait que la procédure civile est par essence accusatoire, or pourtant, il existe des cas où le juge civil peut se saisir d'office. Cela pose des questions essentielles sur le fonctionnement de la justice civile.
[...] Ainsi, la saisine d'office actuellement très critiquée par la Doctrine, car portant atteinte aux droits des justiciables (impartialité de la juridiction qui s'est saisie d'office Il apparaît donc opportun de présenter les enjeux de cette prérogative du juge au regard des grands principes de la procédure civile que sont le principe dispositif et le droit à un tribunal impartial (II). La saisine d'office : une prérogative contestable au regard du principe dispositif. Cette prérogative, inspirée du modèle inquisitoire, qui peut être justifiée vient néanmoins en contradiction avec le principe dispositif Les justifications traditionnelles de la saisine d'office. La saisine d'office confère à la procédure civile des aspects de procédure inquisitoire, cela peut être justifié par plusieurs éléments. [...]
[...] II- La saisine d'office : une prérogative contestable au regard du droit à un juge impartial. Lorsque le juge se saisit d'office, il a une double mission : l'initiative de l'instance et la fonction de juger. Cette double fonction nous amène à se demander si le principe d'impartialité de la justice n'est pas remis en cause Il apparaît donc opportun de s'interroger sur une possible suppression de la saisine d'office comme le préconise la Doctrine L'impartialité remise en cause ? [...]
[...] En ce sens, la saisine d'office porte atteinte à la libre initiative des parties. Cela va dans le sens de l'évolution actuelle : la procédure civile a tendance actuellement à évoluer vers le modèle inquisitorial (office du juge, pouvoir de régulation, administration judiciaire de la preuve La saisine d'office semble être une illustration parmi d'autres des pouvoirs du juge civile parfois exorbitants. De plus, la saisine d'office est critiquable sur le plan des libertés individuelles. Comment admettre qu'un juge puisse s'emparer d'une situation privée ? [...]
[...] Dissertation : Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile ? La saisine d'office permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode opératoire qu'on a l'habitude de présenter comme caractéristique de la procédure inquisitoire dans le sens où elle est laissée à l'initiative des pouvoirs publics. Cependant, même la procédure pénale et la procédure administrative ne la connaissent pas actuellement Cela pose donc la question de l'intérêt, de la légitimité de la saisine d'office au sein de la procédure civile. [...]
[...] De même, dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, la saisine d'office est une faculté fondamentale. Devant une cessation de paiements avérée, et en l'absence d'initiative du débiteur, il paraît justifié que le Président du Tribunal de commerce puisse prendre l'initiative de faire convoquer le débiteur pour ouvrir une procédure à son encontre. Dans ces cas, la procédure civile a une dimension répressive c'est pourquoi, selon l'article 375 alinéa 1er du code civil, le juge n'intervient d'office qu'à titre exceptionnel. [...]
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