Dissertation de droit civil sur le sujet : Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Le mariage est soumis à des conditions de forme et de fond liées à la conception que la société entretient du mariage. Le formalisme auquel il est soumis ne pose pas de difficultés particulières, qu'il s'agisse tant des formalités antérieures à la célébration qu'à la célébration elle-même. Ce sont donc principalement les conditions de fond qui sont sujettes à débat.
[...] Ce sont donc principalement les conditions de fond qui sont sujettes à débat. Le consentement est la première et la plus évidente de ces conditions. L'article 146 c.civ. prévoit que le consentement doit non seulement exister, mais il doit également être intègre. Il n'y a pas lieu de débattre de cette condition qui est justifiée par la nature même du mariage (caractère contractuel). Autre condition de fond, les empêchements à mariage en raison d'un lien de sang entre les futurs époux. [...]
[...] Toutefois, et pour le moment, ce point n'est pas encore débattu en droit interne, contrairement à d'autres conditions de formation du mariage. II- Des conditions actuellement discutées Deux conditions de fond sont actuellement discutées eu égard aux effets qu'elles emportent. La première, à savoir l'âge fait l'objet d'un débat largement avancé au sein du Parlement et la seconde, la différence de sexe bien qu'également discutée juridiquement, relève plus d'une réflexion de la société dans son ensemble. L'âge L'article 144 c.civ. [...]
[...] Plus encore, des propositions de réforme ont été présentées. Ainsi, le Sénat le 8 novembre 2005, formulé une proposition qu'il intitule “Droit au mariage pour les personnes du même sexe”. Il rappelle l'exigence de différence de sexe, tout en notant que celle-ci n'est prévue par aucun texte. Il relève ensuite les conséquences dramatiques dans différents domaines de l'absence de reconnaissance du mariage homosexuel et s'appuie sur une évolution de la société européenne (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Royaume-Uni et au-delà, le Canada). [...]
[...] Le principe monogamique est exprimé dans l'art 147 du c. civ. : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1er Cette règle trouve son fondement dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et n'est pas réellement discutée, même si, dans la théorie juridique, on peut trouver des arguments en faveur de la polygamie. Ainsi ce pourrait être opportun, dans une société actuellement attachée au principe de responsabilité personnelle, de créer un réseau de droits et d'obligations juridiques envers les personnes avec lesquelles on entretient des relations intimes, pour plus de transparence et plus de loyauté. [...]
[...] Mais, encore faut-il demander le divorce dans de brefs délais, sans quoi le juge peut retenir une réconciliation des époux. De plus, et même dans ce cas, il faut avouer que la jurisprudence reste très clémente envers les époux fautifs exigeant une certaine gravité, laquelle ne ressort pas de la lettre du texte. C'est pourquoi de nombreux auteurs s'interrogent sur le bien fondé d'une telle exigence, et plus largement encore, s'il appartient au droit d'imposer ce type de règle dans une société où les mœurs évoluent et où les nouvelles technologies permettent d'établir une filiation plus certainement qu'une présomption légale. [...]
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