Le juge de la mise en état

Extraits

[...] L'instance est une période de temps qui va de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement. Il existe deux manières de l'introduire, par assignation ou par requête conjointe. Le juge est ensuite saisi par l'enrôlement de l'affaire, cet enrôlement se fait par la remise de la copie de la demande au secrétariat du juge. Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance, chargé de suivre la procédure. Cependant il n'existe pas de juge de la mise en état devant les juridictions d'exceptions. [...]

[...] Il est désigné chaque année par le Président afin d'exécuter les fonctions de contrôle de la bonne marche du procès et de concilier les parties. Le juge de la mise en état est désigné lors de la mise au rôle. La mise au rôle est l'acte par lequel l'avocat du demandeur saisit le tribunal de grande instance en remettant au greffe une copie de l'assignation. L'assignation est une invitation à comparaître mais elle vaut également de conclusions pour le demandeur. Le juge de la mise en état fait figure de chef d'orchestre durant le déroulement de l'instance. [...]

[...] Le juge de la mise en état peut retirer du rôle, ainsi que radier du rôle. Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis par le juge de la mise en état, ce dernier peut rendre une ordonnance de radiation motivée et non susceptible de recours. La radiation du rôle est la suspension de l'affaire. Et après la procédure de la mise en état, le juge rend une ordonnance de clôture et renvoie l'affaire en état d'être jugée à une date d'audience aussi proche que possible. [...]

[...] Les affaires sont instruites sous son contrôle, il veille à la ponctualité de l'échange des conclusions et à la communication des pièces. Il fixe au fur et à mesure les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire par apport à sa nature, son urgence et sa complexité. Il a en outre une compétence exclusive dans certains cas pour prendre des décisions qui ont un caractère juridictionnel. II/ LES POUVOIRS DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le juge de la mise est effectivement doté de compétence exclusive et de pouvoirs juridictionnels, de surveillance et de direction de la procédure LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le juge de la mise en état peut au cours de l'instruction se comporter en véritable juge. [...]

[...] SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Lorsque le juge de la mise en état exerce ses pouvoirs juridictionnels, il statue par ordonnance motivée après que les avocats aient été entendus à son audience de mise en état. Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appel et de pourvoi en cassation qu'avec le jugement de fond. Le juge de la mise en état possède le pouvoir de fixer des délais. Il peut également adresser des injonctions aux avocats notamment pour répondre à l'avocat de la partie adverse sur un point sur lequel il n'aurait pas conclu. [...]