Dissertation de droit de la famille dont le sujet est : La filiation de l'enfant issu d'un couple marié. La loi du 3 Janvier 1972 a eu d'abord pour ambition de favoriser la vérité dans l'établissement des filiations. Pour cette raison, le domaine de la légitimité a été restreint. Cette légitimité est écartée dans certains cas où elle ne paraît pas correspondre pas à la réalité (enfant déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; enfant conçu pendant une période de séparation légale). En outre, la loi de 1972 a facilité la contestation de cette légitimité spécialement en ouvrant une possibilité de contestation à la mère. Pour autant, la contestation de la légitimité reste enfermée dans des limites étroites et soumise à des délais relativement brefs.
[...] Mais ces actions étaient rares et le plus souvent les actions en contestation de la légitimité tendaient à contester spécialement la paternité du mari. * Soit le mari pouvait contester sa propre paternité par une action en désaveu alors même que l'enfant avait le titre d'enfant légitime et une possession d'état conforme à ce titre. Le mari pouvait désavouer l'enfant s'il justifiait de faits propres à démontrer qu'il ne pouvait en être le père. Le délai pour exercer cette action était bref : 6 mois à compter de la naissance de l'enfant si le mari est sur les lieux mois à compter de son retour si le mari n'était pas présent, ou 6 mois à compter de la découverte de la fraude si la naissance a été cachée. [...]
[...] Seule subsiste de façon spécifique l'action en rétablissement de la présomption de paternité lorsque celle-ci a été écartée en application des articles 313 (enfant conçu pendant une période de séparation légale) et 314 (enfant inscrit à l'état civil sous le seul nom de la mère). Chacun des époux pourra alors demander (mais seulement pendant la minorité de l'enfant) que les effets de la présomption soient rétablis en prouvant que le mari est bien le père de l'enfant. L'enfant pourra également exercer cette action dans les 10 ans suivant sa majorité (C. civ., art. [...]
[...] L'ordonnance du 04 juillet 2005 franchit un pas supplémentaire dans la voie qui avait été tracée par la loi de 1972. Par souci d'égalité, elle fait disparaître les qualificatifs de légitime ou de naturel L'établissement non contentieux de la filiation comme les actions relatives à la filiation font l'objet de dispositions communes qui ne distinguent plus, en principe, selon que les parents sont mariés ou non. Est-ce à dire que cette réforme fait disparaître toute spécificité quant à la filiation de l'enfant issu d'un couple marié ? Loin s'en faut. [...]
[...] Stabilité et spécificité des modes d'établissement non contentieux de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié De façon générale, la filiation peut être établie soit par l'effet de la loi, soit par reconnaissance soit par la possession d'état constatée par acte de notoriété (C. civ., art. 310-1). Comme par le passé, la filiation de l'enfant issu d'un couple marié devrait être établie le plus souvent par l'effet de la loi. Les avis sont partagés sur le point de savoir si l'ordonnance de 2005 a entendu faire également de la reconnaissance un mode d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié. En effet, il est prévu (C. civ., art al. [...]
[...] Ici également les conditions de recevabilité qui entouraient certaines actions ont disparu. Ces actions sont néanmoins enfermées dans des délais qui varient selon que l'enfant a ou non une possession d'état conforme à son titre de naissance. - Si l'enfant a un titre et une possession d'état conforme, le cercle des personnes pouvant contester la filiation est limité : seuls peuvent agir en contestation, l'enfant, les père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable (C. civ., art. [...]
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