Droit des biens, droit de disposer, droit de disposition, patrimoine, propriété, principe d'inaliénabilité
Dans le langage courant, la disposition est définie comme étant une « action de mettre en place, de disposer des personnes ou des choses, de préparer un lieu pour certaine circonstance ». La disposition est également définie comme étant « le fait de disposer de quelque chose, de l'utiliser à son gré ». La disposition est donc le fait pour une personne de disposer, de la façon dont il le souhaite, d'une chose.
Juridiquement, disposer est synonyme « d'aliéner ». Par la disposition on peut « faire sortir un bien, un droit ou une valeur du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine d'une ou de plusieurs personnes ». Ces actes peuvent être faits à titre gratuit comme les legs testamentaires ou à titre onéreux par vente ou échange. Par conséquent, il est possible de déduire de cette définition que par l'acte de disposition, le propriétaire se prive partiellement ou totalement de son bien, d'une valeur de son patrimoine ou d'un de ses droits.
[...] Ces exceptions sont majoritairement prévues par un texte, elles peuvent être partielles ou totales A. Une exemption partielle de la disposition d'un droit Dans certaines conditions, on observe une exemption partielle de la disposition d'un droit. Dans certains cas, le bénéficiaire d'un droit peut partiellement être interdit d'en disposer. C'est le cas en matière de réserve héréditaire. La loi soutient qu'une portion des biens, dont un sujet de droit, ne peut disposer à titre gratuit au détriment de ses héritiers en ligne directe. [...]
[...] Une disposition d'un droit par renonciation Une personne peut disposer d'un droit du fait de la renonciation du titulaire d'exercer son droit. Cet acte par lequel le titulaire d'un droit renonce à son droit au profit d'autrui est nommé acte de pure disposition. Le propriétaire étant souverain sur son bien, il peut en disposer de la manière dont il le souhaite. Du fait de l'abusus, le propriétaire peut librement détruire le bien, l'abandonner ou l'aliéner. C'est l'aliénation qui nous intéresse pour notre développement. [...]
[...] Une personne peut être exemptée de la disposition d'un droit de manière absolue, du fait de la loi. Cela n'a lieu que dans certains cas particuliers déterminés par des textes. Par exemple, aucun des lots d'un lotissement ne peut être cédé en l'absence d'une autorisation administrative. En principe, seul le propriétaire peut disposer d'un droit sur sa chose. Le titulaire du droit de propriété peut donc invoquer la nullité de l'acte de disposition. Cette nullité pourra être relative ou absolue. [...]
[...] La disposition d'un droit est-elle encadrée ? Selon Berra : " Est dit acte de disposition celui qui a pour but direct et immédiat de conduire à la disparition, avec ou sans contrepartie, de la chose ou du droit sur lequel il porte". Autrement dit, un acte de disposition engendre la disparition du droit sur lequel porte la chose. Il faut donc commencer par apporter une définition au terme "disposition". Dans le langage courant, la disposition est définie comme étant une : " action de mettre en place, de disposer des personnes ou des choses, de préparer un lieu pour certaine circonstance". [...]
[...] Une exemption absolue de la disposition d'un droit La disposition d'un droit peut être entachée d'une exemption absolue dans certains cas. Les interdictions absolues de disposer restent exceptionnelles. Le titulaire d'une chose peut être exempté de disposer de sa propre chose. Cette interdiction absolue peut dépendre de l'intérêt ou de la protection qui est recherchée. Les interdictions de disposer peuvent être conventionnelles ou légales. Les interdictions absolues de disposition d'un droit sont conventionnelles dès lors qu'elles ont été prévues par une clause contractuelle. [...]
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