L'article 13 du traité CE inséré par le traité d'Amsterdam, fournit à l'Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle… Ces mêmes textes sont présents dans les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et la charte sociale européenne.
Le préambule et l'article 1Er de la constitution du 4 octobre 1958 garantissent la non-discrimination dans le cadre du principe d'égalité de tous les citoyens. Par ailleurs, le Conseil d'état rappelle que le principe de non-discrimination impose des critères plus exigeants au principe d'égalité. Ainsi, pour aider les personnes les plus défavorisées ou les plus faibles, cette instance admet des entorses au principe d'égalité sous forme de traitement préférentiel (c'est la discrimination positive).
(...)
[...] Dans un arrêt cass. Soc., du 1er juin 2005, la Cour de cassation a rappelé que l'identité de situation suppose que les salariés travaillent dans un même établissement, la comparaison ne pouvant se faire entre des salariés de structures juridiques différentes même si celles-ci appartiennent à une unité économique et sociale. Enfin, un employeur peut justifier une différence de salaire si le salarié a plus d'expérience et d'ancienneté : cass. Soc déc II) L'application du principe de non-discrimination en droit du travail Les différents motifs de discrimination interdits par la loi Ces motifs peuvent être l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'appartenance physique, le patronyme, l'état de santé (la grossesse) ou le handicap, mais aussi les grévistes, les contrats précaires peuvent faire l'objet de discrimination pendant le contrat de travail. [...]
[...] Si cette mesure est un licenciement, celui-ci sera nécessairement déclaré nul. Deux solutions s'offrent alors au salarié licencié : - Demander sa réintégration et être indemnisé de la période d'éviction de l'entreprise (très rare en pratique) ; - Ou, si le salarié ne demande pas sa réintégration, il aura droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire (Cass. [...]
[...] ( Enfin, les discriminations à raison de l'état de grossesse même dissimulé, ou bien lorsque la mère manque pour ses enfants : affaire Lecomte en 1970. L'offre d'emploi, le recrutement, et le licenciement Les mentions discriminatoires sont interdites. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à une caractéristique interdite et notamment la religion, l'origine L'exercice normal du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des sanctions ou à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (cass. [...]
[...] Les sanctions La personne reconnue coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise. Des sanctions pénales sont prévues par l'art L 225-2 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables d'actes de discriminations. Selon l'art L 225-4 du Code pénal, les peines encourues sont l'amende et l'interdiction d'activité. Section ii) égalité de traitement Definition Distinction avec les notions de discrimination et d'égalité des chances Egalité et non-discrimination ne sont-elles que deux manières d'exprimer la même chose ? [...]
[...] Un droit en conformité avec le droit communautaire La loi du 16 novembre 2001 reprend trois directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations dans le milieu du travail, qu'elles soient directes ou indirectes. Un ensemble de dispositions de lutte a été introduit dans la loi de modernisation sociale. Les sources internes consacrant le principe Le Code du travail Les articles L 136-2 et L 133-5 évoquent le principe de non-discrimination. Mais l'article L 122-45 est celui qui consacre le principe général (lutte, protection du principe, recours). La jurisprudence Importance de ce contentieux donc importance de la jurisprudence. [...]
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