Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Jean-Etienne-Marie Portalis

Extraits

[...] Le Tribunal de Cassation sera d'ailleurs chargé d'uniformiser la jurisprudence sur le territoire national afin de ne pas retrouver des interprétations différentes selon les régions. « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut de son côté, la corriger ; mais il faut qu'il y en ait une ». Cela se traduira par la disposition de l'article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». [...]

[...] Le juge comme une simple « bouche de la loi » A contrario, l'article 5 dispose que le juge ne peut prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Ainsi, le juge ne peut en aucun cas être législateur, il n'est que la « bouche de la loi ». En effet, Portalis distingue « la science du législateur » et « la science du magistrat ». En effet, le législateur se doit de fixer les maximes générales du droit tandis que le magistrat doit en diriger l'application. C'est lui qui doit mettre en place la jurisprudence. [...]

[...] Bouleverser tout l'ordre juridique sans transition serait mettre en péril la sécurité juridique des justiciables. Il faut donc unir des éléments du droit coutumier et du droit écrit (notamment romain). Par exemple, dans le droit de la famille, les traditions coutumières prennent l'ascendant, mais dans une logique de compromis, on accorde une place importante des traditions du Midi dans le régime applicable aux époux mariés sans contrat. Enfin, d'autres règles de droit sont issues du droit canonique (droit matrimonial) et d'autres sources anciennes (ordonnances D'autre part, laisser la tradition de l'Ancien Régime seule malgré la Révolution ne serait pas envisageable. [...]

[...] Discours préliminaire sur le projet de Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis « Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent s'il savait s'arrêter. », disait Napoléon 1er. Jean-Etienne-Marie Portalis est né en 1745, dans un pays de droit écrit : la Provence. Il était avocat au parlement d'Aix avant la Révolution. Celle-ci provoqua des émeutes en Provence ainsi que des menaces sur sa propre vie, du fait de son penchant pour l'institution d'une monarchie constitutionnelle dans cette période où le Roi sera guillotiné, il se retrancha dans sa demeure à Saint-Cyr-sur-Mer et se retira de son métier d'avocat. [...]

[...] C'est à lui que l'on doit le Discours préliminaire sur le projet de Code civil, dont un extrait est présenté ici. Sous l'Ancien Régime, le système judiciaire était très injuste, l'arbitraire étant très souvent de mise, à cause notamment d'un excès de pouvoir de la part des juges, détestés depuis la Révolution française. De plus, la France demeure fracturée sur le plan juridique avec des régions de droit coutumier (Nord) et de droit écrit (Midi, Provence Il faut donc d'une part limiter le pouvoir des juges, mais aussi uniformiser le droit sur le territoire national. [...]