Les différents types de legs et de testament

Extraits

[...] Ici aussi le non-respect des conditions de forme, tel que la condition de la dictée, entraînera la nullité absolue du testament, et dans cette hypothèse il ne pourra non plus valoir en tant que testament olographe, puisqu'il n'a pas été écrit de la main du testateur. Le testament authentique étant le seul à imposer la présence du notaire au stade de sa rédaction, ce n'est aucun doute qui présentera les meilleures garanties de validité et de fiabilité. En effet, comme dans acte notarié, le testament authentique fait foi jusqu'à inscription de faux pour toutes les mentions que le notaire a pu vérifier par lui-même, telle que la date ou l'identité du testateur. [...]

[...] Les différents types de legs La loi distingue trois formes de dispositions à cause de mort : le legs universel, le legs à titre universel et legs particulier (article 1002 du Code civil). L'article 1003 définit le legs universel comme étant la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès De manière générale le legs universel résulte soit de la désignation expresse d'un ou plusieurs légataires universels, soit des legs tels que de l'intégralité du patrimoine, de la quotité disponible, des biens restant après imputation des legs particuliers ou à titre universel Il faut souligner que les droits du légataire universel ne pourront être réduits qu'en raison d'une multitude de legs particuliers, ou de la présence d'héritiers réservataires au jour du décès. [...]

[...] De même, ainsi que cela a été précisé plus haut, le principe est l'interdiction du testament conjonctif (testament rédigé par plusieurs personnes dans un même acte) lequel suppose un élément matériel c'est-à- dire la rédaction des deux testaments sur un même document avec une double signature, et un élément intellectuel à travers le fait que les dispositions testamentaires doivent exprimer une volonté commune et former un tout indissociable. Il faut savoir que le non-respect de toutes conditions de forme qu'elles soient générales ou particulières sera sanctionné par la nullité du testament ainsi que cela est prévu au sein de l'article 1001 du Code civil. [...]

[...] Enfin, la dernière forme de testament, qui est d'ailleurs la plus rarement utilisée, sera celle du testament mystique. Il s'agit d'une combinaison du testament olographe et authentique, mais il en cumule plutôt les inconvénients que les avantages c'est pour cela qu'il est si rare. Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur rédige lui-même son testament ou la fasse écrire, et présente ensuite l'acte clos et scellé à un notaire qui en présence de deux témoins établit un acte de suscription. [...]

[...] Les différents types de legs et de testament Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement d'un acte unilatéral, et sera donc la manifestation de la volonté d'un seul auteur. De même, l'acceptation des bénéficiaires des legs n'est pas une condition de validité de ses dispositions, mais si au décès du testateur le légataire refuse son legs, cela entraînera la caducité du legs. [...]