Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux deux époux des droits l'un envers l'autre, mais aussi des devoirs et obligations.
C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un arrêt rendu le 21 mars 2007 par la Cour d'appel de Nîmes de montrer certains aspects de ces devoirs et obligations. Dans cette affaire, l'épouse reproche au mari de l'avoir quitté pour aller vivre avec sa maîtresse. L'époux reproche à sa femme d'avoir entamé une grossesse contre sa volonté. Il s'agit d'un arrêt infirmant la décision d'une juridiction du fond concernant une demande de divorce et prononçant celui-ci aux torts partagés des deux époux. La question posée par cet arrêt est de savoir si le non-respect des devoirs de fidélité et de loyauté par les époux est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage. La Cour d'appel a estimé que les torts étaient partagés entre les époux : elle soutient que l'adultère de l'époux ainsi que le fait pour l'épouse de concevoir un enfant contre la volonté de son époux constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage.
[...] La jurisprudence a montré à travers une décision rendue le 7 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence que le fait pour l'un des époux d'aller vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi en l'espèce, le fait d'aller vivre chez sa maîtresse constitue à l'encontre de l'époux une autre circonstance aggravante. Le devoir de fidélité n'est pas le seul devoir des époux l'un envers l'autre. Il en existe effectivement d'autres, dont celui du devoir, de loyauté comme il va être vu à présent (II). II) Le devoir de loyauté constitutif du maintien de la vie commune. [...]
[...] Dans le cadre du divorce pour faute et de l'article 242 du Code civil qui dispose que le divorce puisse être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune la jurisprudence a retenu à plusieurs reprises le non-respect du devoir de loyauté comme une violation des devoirs et obligations du mariage. En effet, une décision rendue le 17 octobre 2007 par une Cour d'appel a considéré qu'un comportement déloyal constituait une violation des devoirs et obligations du mariage. Après avoir vu quelle était la conception du devoir de loyauté de la jurisprudence française, il convient d'examiner en quoi le fait de concevoir un enfant contre la volonté du mari peut constituer une cause du divorce. [...]
[...] Les devoirs et obligations du mariage Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux deux époux des droits l'un envers l'autre, mais aussi des devoirs et obligations. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un arrêt rendu le 21 mars 2007 par la Cour d'appel de Nîmes de montrer certains aspects de ces devoirs et obligations. [...]
[...] La question posée par cet arrêt est de savoir si le non-respect des devoirs de fidélité et de loyauté par les époux est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage. La Cour d'appel a estimé que les torts étaient partagés entre les époux : elle soutient que l'adultère de l'époux ainsi que le fait pour l'épouse de concevoir un enfant contre la volonté de son époux constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage. Il conviendra d'abord de voir en quoi le devoir de fidélité des époux est constitutif du maintien de la vie commune avant qu'il soit fait de même pour le devoir de loyauté des époux (II). [...]
[...] La conception d'un enfant contre la volonté du mari, manquement grave au devoir de loyauté. La jurisprudence antérieure à l'arrêt du 21 mars 2007 estimait que le fait de concevoir un enfant contre la volonté du mari ne constituait pas une cause de divorce : le Tribunal de Grande Instance de Caen a adopté cette position dans un jugement du 5 janvier 2006. L'arrêt rendu le 21 mars 2007 par la Cour d'appel de Nîmes a entraîné un important revirement de la jurisprudence française puisque celle-ci a adopté une solution contraire à la jurisprudence antérieure. [...]
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