Devoir de secours et contribution aux charges du mariage

Extraits

[...] Les juges se réfèrent alors à la proportionnalité de l'investissement par rapport aux capacités financières de l'époux. Le partage des frais est l'élément qui prévaut généralement. Quant au devoir de secours, il peut aussi faire l'objet de difficultés lors du divorce définitif des époux. Ce n'est pas parce qu'il prend fin avec la dissolution du mariage que cela empêche le juge aux affaires familiales d'être compétent pour condamner un époux à une prestation compensatoire. Là encore, ce n'est pas aussi évident, car tout dépend du type du divorce. [...]

[...] Cette dette alimentaire est bien différente de la contribution aux charges du mariage puisqu'elle ne concerne que l'alimentation de la famille. Ces deux devoirs d'ordre pécuniaire présentent quelques ressemblances malgré leur distinction. Leur aspect financier permet de pouvoir les regrouper dans ce type de devoir engendré par le mariage. Ils découlent de l'engagement des deux époux qu'ils se font lors de la célébration du mariage. En quoi le mariage civil engendre-t-il des devoirs réciproques qui découlent de l'engagement fait entre les deux époux lors de la célébration du mariage ? [...]

[...] Cela est donc normal que chacun des époux doive supporter une part des charges du mariage puisqu'une fois qu'il est célébré, les époux sont soumis à un ensemble de règles s'appliquant automatiquement. Un autre devoir pécuniaire est engendré par l'institution, mais il se distingue de la contribution aux charges du mariage. Le législateur prévoit le devoir de secours à l'article 212 du Code civil qu'il regroupe avec le devoir d'assistance. Le devoir de secours présente un réel aspect pécuniaire qui le différencie de ce devoir d'assistance. [...]

[...] L'extinction est bien constatée, mais elle est limitée si le mariage n'est pas encore dissous. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, car les juges ont estimé qu'un manquement postérieur à la séparation constituait une violation des devoirs. Un époux qui manquerait à ces devoirs envers l'autre, même en étant séparé, peut justifier l'existence de torts de l'époux. Il faut bien faire attention à l'extinction définitive de ces devoirs prononcée par le divorce. [...]

[...] Les deux époux doivent alors protéger leurs biens avec la communauté engendrée par la célébration de leur mariage. Cette obligation de la contribution qui concerne le logement familial permet justement de le préserver et d'assurer la vie commune des époux. Dans un arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, il ressort que le consentement des deux époux est nécessaire pour accomplir des actes juridiques, sous peine d'annulation. Alors qu'une instance de divorce était en cours, l'époux décédé avait procédé à une donation du logement familial qui a été annulée par les juges. [...]