Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle conçoit et réalise des étalages pour les vitrines des magasins, les stands d'expositions, les salons. Sa mission : promouvoir des produits, des marques, des services. Elle doit attirer l'attention des passants, donner aux clients l'envie d'entrer et d'acheter.
La crise économique ayant durement frappé son employeur, il lui propose plutôt que de la licencier, de l'employer à mi- temps pour créer son entreprise. Il est entendu qu'après une période de deux ans, elle ne sera plus salariée de l'entreprise. En revanche, son entreprise lui passera des contrats d'entreprise pour qu'elle puisse réaliser la décoration du magasin au moment de Noel et de la période d'été (...)
[...] Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. [...]
[...] Deux techniques juridiques étaient en concurrence pour aboutir à ce résultat : d'un côté, le patrimoine d'affectation ; de l'autre, la société unipersonnelle. Ces deux techniques qui visaient à offrir à l'entrepreneur individuel la possibilité de limiter ses risques avaient toutefois en commun que l'une et l'autre imposaient de sacrifier un principe juridique traditionnel de notre droit : soit celui de l'unité du patrimoine, soit celui qui présente la société comme un contrat classique, postulant donc l'existence de plusieurs cocontactants. [...]
[...] La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable) Cependant l'article712-4 autorise l'opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue . ; Une marque notoirement connue est donc protégée par sa propre notoriété contre toute tentative d'enregistrement en fraude de ses droits. [...]
[...] Motifs de la décision Attendu, à titre liminaire, que la demande de la société Au Trésor du Paris tendant à voir le Tribunal la juger recevable paraît tout au plus constituer une clause de style, sans objet en l'absence de fin de non- recevoir opposée par la demanderesse au principal ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. I. Sur la contrefaçon Attendu que dans le dispositif de ses conclusions, la société Trésor du Patrimoine incrimine, au titre de la contrefaçon, non pas le signe “Trésor de Paris”, mais la “dénomination Au Trésor de Paris”, dont il apparaît qu'elle constitue la dénomination sociale de la défenderesse, visible en effet dans le numéro de novembre du magazine Numismatique & Change de novembre 2006, sur deux bons de commande pour des coffrets de pièces de monnaie au sein du texte retourner (découpé, photocopié ou recopié sur papier libre) accompagné du règlement à l'adresse suivante : AU TRESOR DE PARIS quai de Conti Paris - Tél Fax ; Qu'elle invoque au soutien de son action en contrefaçon la marque TRÉSORS DU PATRIMOINE”, sans plus de précision ; Qu'elle est titulaire d'une marque verbale française TRÉSORS DU PATRIMOINE”, déposée le 14 septembre 1998, enregistrée sous le no de sorte que la société Au Trésor de Paris ne peut utilement faire valoir que la “dénomination déposée à titre de marque” telle que revendiquée serait en réalité la seule marque TRÉSORS DU PATRIMOINE T.D.P.” ; Qu'il convient donc d'apprécier le bien fondé du grief de contrefaçon au regard de la marque verbale française TRÉSORS DU PATRIMOINE”no d'une part, de la marque verbale française TRÉSORS DU PATRIMOINE T.D.P.” no d'autre part ; Attendu que le signe protégé et le signe argué de contrefaçon étant différents, c'est au regard de l'article L. [...]
[...] Il est entendu qu'après une période de deux ans, elle ne sera plus salariée de l'entreprise. En revanche, son entreprise lui passera des contrats d'entreprise pour qu'elle puisse réaliser la décoration du magasin au moment de Noel et de la période d'été. Dossier 1 : La création d'entreprise QUESTION 1 : Quels statuts professionnels madame Dulac peut –elle choisir pour exercer son activité économique ? Madame Dulac étant mariée son mari est très inquiet car ils viennent d'acheter leur maison. [...]
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