Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace

Extraits

[...] On voit dans ce cas d'espèce que le problème posé est celui du champ d'application de la loi, et plus spécifiquement ici, de la substitution de la loi nouvelle à la loi ancienne. Ainsi, la notion de champ d'application de la loi s'intéresse aux modalités et aux conditions d'application de la loi. Le terme de loi est ici compris dans son sens strict, à savoir l'acte normatif rédigé par le législateur et relatif au droit interne de l'État. On peut dire que le champ d'application de la loi est double, puisqu'il comprend une dimension temporelle et une dimension spatiale. [...]

[...] Il s'agit d'assurer le bon fonctionnement du système juridique et de garantir le principe de sécurité judiciaire, qui consiste à ce que chacun soit en mesure de déterminer ce qu'il lui est permis ou non de faire dans des circonstances déterminées. On verra ainsi successivement les deux aspects du champ d'application de la loi, à savoir, le temps et l'espace. I. L'application des normes dans le temps Ainsi on verra quels sont les principes du droit transitoire avant de s'intéresser aux exceptions à ces principes A. [...]

[...] La territorialité de la loi : un principe de droit public et de droit pénal L'article 3 du Code civil consacre le principe de territorialité de la loi, principe qui consiste à ce que la loi s'applique de manière indistincte sur tout le territoire de l'État. Elle concerne tous les biens immeubles situés sur le territoire national, même s'ils appartiennent à des étrangers. Il faut ici noter que par territoire national, on entend également la mer territoriale et l'espace aérien. Ce principe est applicable en droit public et en droit pénal. [...]

[...] On dira ainsi que la question du champ d'application de la loi relève de la matière du droit civil, mais également de celle du droit pénal. En 1804 est rédigé le premier Code civil, dit le Code Napoléon C'est ainsi que l'article 2 du Code institue les principes de non- rétroactivité et d'effectivité immédiate de la loi. Déjà suggérés dans la Déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789, ces principes correspondent à une volonté de rationaliser le système juridique, de même qu'à affirmer l'autorité de la loi, en vertu de la conception légicentriste qui s'est manifestée au moment de la Révolution française. [...]

[...] Il s'agit donc d'appliquer la loi personnelle de l'individu. Or, cet aménagement posé par le législateur, qui constitue déjà un tempérament au principe de territorialité de la loi, peut ne pas suffire à la résolution de litiges de droit privé, notamment lorsque l'on est en présence d'un contentieux complexe impliquant des personnes de nationalité différentes, par exemple dans le cas de mariage. Ainsi, en matière de droit privé, il arrive qu'on ne puisse appliquer ni le principe de territorialité ni celui de la loi personnelle : certaines situations litigieuses advenant sur le territoire national peuvent comporter des éléments d'extranéités et à l'inverse, on peut avoir à traiter d'un divorce entre un citoyen français et un étranger, il s'agira dès lors de déterminer de quel droit national ces situations relèvent, et sera par conséquent en présence d'un problème de droit international privé. [...]