Détermination du prix dans la vente, loi Le Chapelier, ordonnance du 1er décembre 1986, loi de l'offre et de la demande, liberté des prix, article 1583 du Code civil, article 1591 du Code civil, article 1101 du Code civil, contrat de vente, loi du 18 novembre 2016, acte de vente, article 1128 du Code civil, rescision pour lésion, déséquilibre du prix, article 1149 du Code civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La détermination du prix des contrats de vente suppose la question de la liberté des prix. Celle-ci a été admise par la loi Le Chapelier du 2 mars 1791. La période de l'après-guerre jusqu'à l'ordonnance du 1er décembre 1986 est inédite puisque les prix n'étaient déterminés que par le gouvernement.
Désormais, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Les divers monopoles étatiques tendent à disparaître avec l'influence de l'Union européenne : la concurrence est un principe fondamental même s'il existe encore quelques exceptions, telles que les activités dites in house. La vente est le contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne (l'acheteur) qui a l'obligation d'en verser le prix en argent.
[...] Cass., Req mai 1946. S. Pellet, RDC Cass., Com juillet 1980, Société Fabe. Cass., Civ juin 2008. Cass., Civ juillet 1999. Art du Code civil. Cass., Civ., 3e décembre 1973. [...]
[...] Il suffirait que cette volonté dans la détermination du prix soit entachée d'un vice pour que la vente soit annulée[10]. Le législateur a tenu à ce que les parties puissent librement s'accorder sur le prix de la vente. Pour ce faire, l'article 1591 du Code civil précise que le prix doit être déterminé ou déterminable[11]. Si le prix est simplement déterminable, le contrat doit préciser les éléments objectifs qui en permettent la fixation[12], la jurisprudence a clairement exprimé que : « [ ] jamais, à peine de nullité, le prix ne doit dépendre d'un nouvel accord des parties ou de la volonté unilatérale de l'une d'elles »[13]. [...]
[...] 131-4 Code de la propriété intellectuelle. P. Malaurie, L. Aynès et Pierre-Yves Gautier in, Droits des contrats spéciaux, éd. 10e, p Cass., Com avril 2008, n°06- P. Malaurie, L. Aynès et Pierre-Yves Gautier in, Droits des contrats spéciaux, éd. 10e, p Cass., Civ., 3e janvier 2003, n°01- Cass., Civ avril 1972. Cass., Civ., 1re mai 1984. N°2016-1547. P. Malaurie, L. [...]
[...] Le juge est donc par principe exclu de la détermination du prix. Le juge dispose d'un pouvoir de requalification du contrat ; dans une affaire, il avait été décidé que l'opération consistant à « céder » la nue- propriété d'un immeuble en contrepartie de la promesse d'effectuer des réparations sur l'immeuble ne constituait pas un contrat de vente, mais un contrat sui generis innommé. La haute juridiction atteste que le juge du fond se devait de restituer au contrat sa véritable qualification. [...]
[...] Sa faiblesse peut alors être sanctionnée par la nullité de la vente pour absence de cause[8]. La libre détermination des prix, encouragée par notre modèle économique et l'Union européenne[9], se confronterait-elle à des limitations imposées tant par la loi que par le juge ? Elles sembleraient légitimes à de nombreux égards. La détermination du prix de vente suppose de s'intéresser au quantum, ne faut-il pas oublier pour autant que la qualité de l'auteur d'un contrat de vente peut avoir son importance sur la détermination d'un prix de vente ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
