La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?

Extraits

[...] La détermination de l'objet est essentielle, car pour le débiteur comme pour le créancier il s'agit de déterminer quel est l'objet de l'engagement. C'est en représentation de cet objet que les parties donnent leur consentement au contrat. En principe la prestation et son objet doivent être déterminés dans le contrat. La loi admet que l'objet ne soit pas déterminé dans l'immédiat, mais que l'objet soit déterminable. L'unilatéralisme admis par la jurisprudence La détermination finale de l'objet n'appelle plus un nouvel accord des parties. [...]

[...] La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ? « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent », selon Laurent Aynès. C'est pour cela qu'il est intéressant de savoir comment en droit français, nous évoquons la détermination du prix. Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en argent. Dans un contrat de vente, c'est l'argent que l'on accepte de céder pour obtenir en échange un bien ou un service. [...]

[...] Dans un arrêt du 15 janvier 2002, la Cour de cassation a estimé que l'abus dans la fixation du prix était caractérisé lorsque deux conditions cumulatives étaient réunies, l'existence d'une situation de dépendance économique et l'existence d'un prix disproportionné L'outil de l'indice de référence Dans une telle hypothèse, c'est l'article 1167 du Code civil qui dispose : « Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus. » Une clause d'indexation c'est une stipulation par laquelle les parties désignent un indice qui servira de référence quant à la détermination du prix au cours de l'exécution du contrat. Par exemple, en matière de produit pétrolier, le prix du baril du pétrole selon les moments augmente ou diminuent, il faudra donc s'adapter pour prendre le bon indice. [...]

[...] Il est important donc de se demander si la détermination du prix a toujours été un principe plurilatéral ? C'est pour cela que dans un premier temps nous verrons que la détermination en amont est essentielle pour que les parties puissent consentir au contrat et dans un deuxième temps que l'on a admis l'unilatéralisme, mais dans certaines limites (II.). Une détermination du prix commune essentielle au consentement des parties au contrat La détermination de l'objet de l'engagement est essentielle, car c'est en considération de sa représentation que les parties donnent leur consentement au contrat, ainsi le prix doit obligatoirement être déterminable avant le contrat par toutes les parties et ce prix peut être déterminable unilatéralement selon la jurisprudence (B.). [...]

[...] Cette fixation par le créancier peut être source de danger, mais il faut l'admettre, car c'est une nécessité pratique. En cas de contestation il appartient au créancier de motiver le montant du prix qu'il demande. Des limites à la détermination unilatérale Les textes prévoient des sanctions en cas d'abus de la fixation de prix et prévoient également les parties à se référer à l'indice de référence Les sanctions en cas d'abus de la fixation de prix S'il apparaît qu'il y a un abus, la loi prévoit 2 types de sanctions qui peuvent se cumuler. [...]