La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée

Extraits

[...] Cette nécessité est mentionnée à l'article 1591 du Code civil qui dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ce principe semble donc posé et ancré dans le droit des contrats de vente. Cependant, il existe un cas d'espèce où il n'apparaît pas si évident que ce principe s'impose : les contrats de fourniture de longue durée. Il s'agit de contrats-cadres, passés entre un fournisseur et un client dont l'exécution de l'obligation est échelonnée dans le temps. [...]

[...] Le prix ne pouvait pas toujours être déterminé de manière objective. Avec l'ancienne jurisprudence, les contrats de distributions pouvaient être annulés rétroactivement. Cela posait un problème majeur et pour des raisons théoriques, car à l'étranger la situation connaissait une dérogation et même en droit français, il apparaissait que la détermination du prix n'était prévue que dans certains contrats (dont le contrat de vente). B. Une appréciation de l'abus au cas par cas par les juges L'article 1163 alinéa 2 du projet d'ordonnance dispose que : « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à voir réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties, ou à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. [...]

[...] Les interrogations suscitées par la réforme A. L'unilatérale fixation du prix par le fournisseur Le projet de réforme a la volonté de reprendre les principes posés par les arrêts 1994 et 1995 de la Ccass. Projet d'ordonnance : Art « Dans les contrats-cadres et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en justifier le montant en cas de contestation ». Avant il fallait une rencontre des deux volontés pour fixer le prix d'une vente, mais cette originalité est née par la suite de la complexité du contrat de fourniture. [...]

[...] La particularité de la fixation du prix des contrats de fourniture à longue durée A. Le principe de fixation du prix dans les contrats Le principe posé par les anciens articles 1129 et 1583 du Code civil (ils sont d'ailleurs toujours d'actualité) il doit y avoir accord sur le prix (de même manière qu'il y en a un sur la chose) et si tel n'est pas le cas, il doit être déterminable : calculable à partir d'éléments qui ne dépendent pas de volonté des parties. [...]

[...] La jurisprudence ne définit pas clairement l'abus non plus, mais on peut en déduire des indications. L'abus ne peut être déduit seulement suite à l'examen de son montant : il faut aller plus loin : le prix ne doit pas conférer une emprise d'un contractant sur l'autre : ne doit pas perturber l'équilibre du contrat : augmentation du prix doit être supportable pour le distributeur et ne pas mettre son entreprise en péril. L'appréciation est donc assez libre par les juges : au cas par cas. [...]