La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale

Toni H.

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La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale

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L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui valait pour la vente ne valait pas finalement pour tout contrat qui serait assorti d'une prestation monétaire. Cette question nous contraint notamment à nous interroger sur le domaine bien particulier des contrats cadres (...)

Sommaire

Introduction

I) D'un contrat cadre affilié au contrat de vente, donc soumis à l'exigence de détermination du prix...

A. L'erreur jurisprudentielle initiale : l'art. 1591, C. civ. comme fondement à l'exigence de la détermination du prix dans les contrats cadres
B. L'erreur jurisprudentielle dérivée : l'art. 1129, C. civ. comme fondement à l'exigence de la détermination du prix dans les contrats cadres

II) ...à un contrat cadre autonome en quête d'un régime l'affranchissant de l'exigence de détermination du prix

A. Des divergences au coeur de la Cour de cassation : un revirement jurisprudentiel initié par la 1ère Chambre civile qui n'est pas partagé par la Chambre commerciale
B. L'intervention pertinente de l'Assemblée plénière dans le conflit opposant la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale : les arrêts du 1er décembre 1995

Conclusion
Sources

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Extraits

[...] COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Ed. Dalloz, Coll. Précis droit privé, 7ème édition (2004), p Cass. com nov : Bull.civ. IV, n°237, p ; D p note Ph. MALAURIE ; JCP 1989, II note G. VIRASSAMY ; RTD civ p obs. J. MESTRE ; RTD com p obs. J. HEMARD et B. [...]

[...] JEOL, Petites affiches du 27 décembre 1995, p D J concl. JEOL et note AYNES. Contrats civils et commerciaux de F. COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Ed. Dalloz, Coll. Précis droit privé, 7ème édition (2004), p Droit civil Deuxième année de Y. BUFFELAN-LANORE, Ed. Armand Colin, 9ème édition (2004), p. [...]

[...] Presses universitaires d'AIX-MARSEILLE (2003), p Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 arrêts), JCP II concl. Av. Gal M. JEOL et obs. J. GHESTIN, D IR 273 et 274, Gaz. Pal., 8/9 décembre 1995, conclus. Av. Gal. et M. [...]

[...] Désormais, contrairement à ce qui prévalait jusqu'alors, les contrats cadres ne peuvent plus être annulés. Cela se justifie par les conséquences fâcheuses que cela entraînait et qui ont déjà été évoquées (Cf. I-B). Dans ce cadre, l'action engagée par le distributeur victime peut être une action en responsabilité contractuelle visant à la réparation du préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts. Ce peut être aussi une action en résolution des contrats d'exécution qui ont été conclu à des prix anormaux. [...]

[...] Dissertation La détermination du prix dans les contrats cadres L'art C. civ. dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui valait pour la vente ne valait pas finalement pour tout contrat qui serait assorti d'une prestation monétaire. Cette question nous contraint notamment à nous interroger sur le domaine bien particulier des contrats cadres. [...]

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