L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui valait pour la vente ne valait pas finalement pour tout contrat qui serait assorti d'une prestation monétaire. Cette question nous contraint notamment à nous interroger sur le domaine bien particulier des contrats cadres (...)
[...] COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Ed. Dalloz, Coll. Précis droit privé, 7ème édition (2004), p Cass. com nov : Bull.civ. IV, n°237, p ; D p note Ph. MALAURIE ; JCP 1989, II note G. VIRASSAMY ; RTD civ p obs. J. MESTRE ; RTD com p obs. J. HEMARD et B. [...]
[...] JEOL, Petites affiches du 27 décembre 1995, p D J concl. JEOL et note AYNES. Contrats civils et commerciaux de F. COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Ed. Dalloz, Coll. Précis droit privé, 7ème édition (2004), p Droit civil Deuxième année de Y. BUFFELAN-LANORE, Ed. Armand Colin, 9ème édition (2004), p. [...]
[...] Presses universitaires d'AIX-MARSEILLE (2003), p Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 arrêts), JCP II concl. Av. Gal M. JEOL et obs. J. GHESTIN, D IR 273 et 274, Gaz. Pal., 8/9 décembre 1995, conclus. Av. Gal. et M. [...]
[...] Désormais, contrairement à ce qui prévalait jusqu'alors, les contrats cadres ne peuvent plus être annulés. Cela se justifie par les conséquences fâcheuses que cela entraînait et qui ont déjà été évoquées (Cf. I-B). Dans ce cadre, l'action engagée par le distributeur victime peut être une action en responsabilité contractuelle visant à la réparation du préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts. Ce peut être aussi une action en résolution des contrats d'exécution qui ont été conclu à des prix anormaux. [...]
[...] Dissertation La détermination du prix dans les contrats cadres L'art C. civ. dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui valait pour la vente ne valait pas finalement pour tout contrat qui serait assorti d'une prestation monétaire. Cette question nous contraint notamment à nous interroger sur le domaine bien particulier des contrats cadres. [...]
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