La détermination du prix dans un contrat de vente

Extraits

[...] L'évolution jurisprudence depuis 1995 A. Position de la Cour de Cassation Jurisprudence antérieure à 1995 : Solution retenue par la Cour de Cassation n'était pas satisfaisante = en faisant du prix une condition de validité du contrat, on sanctionne la détermination dure par la nullité du contrat : effet radical. En cas de nullité : les parties étaient replacées dans la situation dans laquelle elles étaient au jour de la conclusion du contrat : chaque partie doit restituer les prestations qu'elle a prévu. [...]

[...] De ce fait, la distinction s'apprécie dans sa sanction et dans ce que le juge va sanctionner. Il faut ainsi séparer la formation de l'exécution afin de déterminer l'élément litigieux du contrat. De ce fait, le Code distingue ces catégories afin de mieux les assimiler dans le droit et surtout, dans la pratique. Lors de la formation du contrat, ce dernier n'a pas encore lieu d'être, mais cette formation s'établit sur les différentes étapes qui vont mener à l'exécution du contrat pour ensuite, établir son exécution. [...]

[...] - Renversement du principe & de l'exception. 1er décembre 1995, la détermination du prix n'est plus une condition de validité des contrats-cadres Le prix peut être fixé après la conclusion du contrat. L'abus dans la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l'indemnisation. Cela veut dire que le contrôle se déplace définitivement de la formation du contrat à l'exécution du contrat; ce qui importe c'est que la fixation ultérieure ne soit pas abusive. B. Sanction de l'abus dans la fixation du prix Cet abus ne se réduit pas à la sanction d'un prix, objectivement différent de celui du marché. [...]

[...] Comment doit-on déterminer le prix dans un contrat? Il s'agit d'envisager les hypothèses qui peuvent subsister concernant les conditions afin d'en apprécier la validité du contrat ce qui permet d'en tirer toute l'évolution jurisprudentielle, ce qui a eu une incidence décisive dans la détermination du prix (II). I. Les hypothèses particulières concernant les conditions de validité A. L'appréciation du prix dans le contrat Des contrats comportent une obligation de prestation qui porte sur une somme d'argent. Une obligation pécuniaire qui exprime le prix d'une chose ou d'un service. [...]

[...] La détermination du prix dans un contrat de vente Le prix est un élément constitutif d'un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu'il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d'une contrepartie sous forme de somme. La détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée, notamment par la doctrine concernant la jurisprudence antérieure à 1995. Toutefois, dès à présent, et malgré les zones d'ombres du Code civil à ce sujet, le régime de la détermination du prix est stable. [...]