La détermination de l’objet en droit français positif et prospectif des contrats

Extraits

[...] La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats Droit civil Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français évoque depuis 1804 les quatre conditions essentielles de validité d'un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une cause licite ; et enfin un objet certain qui forme la matière de l'engagement lequel va nous intéresser pour la présente étude. [...]

[...] Des tentatives d'introduction d'un régime de l'équilibre des prestations contractuelles dans la loi Dans le Code civil actuel, traduisant un souci de préserver la liberté contractuelle, aucun texte ne fixe la règle d'équilibre économique du contrat. Les trois projets posent clairement sur le papier cette règle implicite en énonçant unanimement que le défaut d'équivalence n'est pas une cause de nullité. Toutefois, pour éviter les abus liés à l'exploitation de la faiblesse de certaines personnes, ce principe connait quelques dérogations admises par la loi et précisées par la jurisprudence et la doctrine. [...]

[...] I/La reprise des caractères traditionnels de l'objet par les projets de réforme Le droit positif est repris avec très peu de nuances par les projets de réforme en ce qui concerne les caractères qu'il est censé revêtir. En effet, que ce soit sur son existence ou sur sa licéité on constate des similitudes notables entre le Code civil actuel et les projets. À) Une recopie synthétique de l'existence de l'objet du contrat La condition de l'existence de l'objet, bien évidemment essentielle pour l'exécution effective de la convention, résulte de l'article 1108 du Code civil napoléonien, lequel impose un objet certain qui forme la matière de l'engagement Cet objet correspond, en vertu de l'article 1126 du Code civil, à une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire L'avant- projet Catala reprend presque à la lettre cette disposition en son article 1121, en ajoutant la précision qui figure aujourd'hui à l'article 1127 du Code civil, à savoir la possibilité pour le simple usage ou la simple possession d'une chose d'être l'objet du contrat. [...]

[...] Il convient alors de se demander : comment le droit, positif et prospectif, appréhende-t-il l'objet en droit des contrats ? Dans quelle logique s'inscrivent les apports des projets de réforme quant aux dispositions relatives à l'objet du contrat ? En confrontant les textes prospectifs au Code civil actuellement en vigueur, on constate qu'une clarification, voire une simplification du droit positif relatif à l'objet, est opérée par les projets. Par le truchement des réformes, on assiste en effet à un remodelage synthétique des caractères classiques de l'objet prenant en compte les apports jurisprudentiels et doctrinaux que celui-ci a connu en application des règles du Code civil. [...]

[...] Le projet Terré et le projet gouvernemental sont silencieux sur la question des clauses abusives, pourtant source de débats jurisprudentiels et doctrinaux notamment en droit de la consommation. En revanche, l'article 1122-2 du projet Catala prend en compte les remarques de la doctrine sur la question en énonçant que la clause qui créée un déséquilibre significatif au détriment de l'une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, notamment lorsque celle-ci est protégée par la loi. [...]