La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d'accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes. On chercherait vainement dans le code du travail ou dans le code civil une définition du contrat de travail, c'est le juge par conséquent qui a dégagé les critères de ce contrat. Le contrat de travail est, selon ces critères, une convention par laquelle une personne s'engage moyennant rémunération à fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. Il y a donc trois éléments nécessaires à la qualification de contrat de travail : la fourniture d'une prestation de travail, moyennant rémunération et sous la direction d'une autre personne, l'employeur. Le critère déterminant est celui du lien de subordination, ainsi le versement d'une rémunération en l'échange d'une prestation de travail ne suffit pas à caractériser un contrat de travail sans l'existence d'un lien de subordination. Mais au vu de l'importance que revêt ce critère du lien de subordination, il conviendrait de définir également ses caractéristiques? Quand est-on en présence de ce lien de subordination? Deux critères ont été, en réalité, dégagé pour caractériser ce lien, celui de la dépendance économique et celui de la dépendance juridique. Mais lequel de ces critères, le droit du travail a t-il choisit? Cette réponse satisfait elle aux exigences de la pratique?
Il conviendra d'étudier tout d'abord en quoi ces deux critères sont applicables puis d'en tirer les conséquences nécessaires quant au choix effectué par le droit du travail.
[...] Elle estimait, en effet que l' infériorité caractéristique de l'employé provenait du fait qu'il ait besoin pour vivre du travail que lui procure l'employeur et du salaire qui lui ait par delà versé. On peut cependant s'interroger sur le régime juridique de la dépendance économique, comment la constater? Sur quels critères la constater? Le critère de dépendance juridique quant à lui, semble plus correspondre à la réalité et se base surtout sur des critères beaucoup plus objectifs que la dépendance économique. [...]
[...] La fourniture de moyens par l'employeur constitue également un indice du salariat. En effet, le salarié, à l'inverse du travailleur indépendant, utilise les moyens (personnel ou matériel) que l'employeur met à sa disposition pour travailler. La jurisprudence fait une application assez stricte de ce critère de dépendance juridique, ainsi dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2001, elle a considéré que des mandataires même si ils étaient soumis à des contraintes horaires ainsi qu'à des conditions de paiement de leurs prestations, cela était insuffisant à caractériser un lien de subordination et les mandataires ne pouvaient prétendre à se voir reconnaître la qualité de salarié. [...]
[...] En effet, la subordination hiérarchique de l'employé est très forte et restreint l'applicabilité du droit du travail, notamment aux travailleurs indépendants, aux artisans. Force est de constater cependant que la force de la dépendance juridique dépend de divers critères factuels, tel que la place de l'employé dans la société, le lien de subordination ne se concevra pas de la même façon selon qu'il soit cadre ou ouvrier, de la taille de l'entreprise, la profession . II) DE L'APPLICATION DU CRITERE DE DÉPENDANCE JURIDIQUE Il conviendra d'envisager dans un premier temps, le choix effectué par la jurisprudence entre ces deux critères puis de déterminer les conséquences que cela emporte Le choix de la jurisprudence Dans l'arrêt Société générale, la cour de cassation va préciser les contours de la notion jurisprudentielle de lien de subordination, c'est ainsi un exemple du type de dépendance choisit par le droit du travail. [...]
[...] Est donc considéré comme travailleur indépendant celui qui a l'initiative dans la conduite de son activité, qui assume les charges et recueille les profits d'une activité, qui a le choix des moyens de son activité, qui peut exercer une activité concurrente (à condition qu'elle ne soit pas déloyale), qui peut se substituer à un autre. L'avantage à admettre le critère de dépendance économique, est que celui-ci permet de conférer à un plus grand nombre, la protection résultant du droit du travail. Les travailleurs autonomes indépendants ont accès aux protections prévues à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles s'ils en paient eux-mêmes les primes. Or, leur revenu étant bien souvent inférieur à celui des salariés, peu peuvent se prévaloir de ce droit. [...]
[...] Le critère déterminant est celui du lien de subordination, ainsi le versement d'une rémunération en l'échange d'une prestation de travail ne suffit pas à caractériser un contrat de travail sans l'existence d'un lien de subordination. Mais au vu de l'importance que revêt ce critère du lien de subordination, il conviendrait de définir également ses caractéristiques? Quand est-on en présence de ce lien de subordination? Deux critères ont été, en réalité, dégagé pour caractériser ce lien, celui de la dépendance économique et celui de la dépendance juridique. Mais lequel de ces critères, le droit du travail a t-il choisit? [...]
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