Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est étroitement muselé et surveillé. En témoigne l'article 4 qui réprime le déni de justice, c'est-à-dire le refus du juge de statuer dans une affaire qui lui a été soumise. En cas d'infraction, le juge est sous le coup d'une sanction pénale. Dans un premier temps, cet article est interprété comme répressif en raison du contexte historique. Néanmoins, avec le retour en grâce des juges et l'élargissement de leurs attributions, sa portée positive est progressivement mise en exergue.
[...] En cas d'infraction, le juge est sous le coup d'une sanction pénale. Dans un premier temps, cet article est interprété comme répressif en raison du contexte historique. Néanmoins, avec le retour en grâce des juges et l'élargissement de leurs attributions, sa portée positive est progressivement mise en exergue L'interdiction faite au juge de commettre un déni de justice Le juge a l'obligation de statuer lorsqu'une affaire lui est soumise par une ou des parties qui ont fait librement usage de leur droit d'action en justice. [...]
[...] En effet, il fait l'objet d'une rappropriation partisane et est brandi à chaque occasion. En témoigne le rapport 2005 d'Amnesty international qui a évoqué un déni de justice dans le traitement des plaintes relevant de brutalités policières. Ne faudrait-il pas alors que le Conseil Constitutionnel se penche sur la question afin de définir avec exactitude ce qui relève ou pas du déni de justice ? [...]
[...] L'hypothèse d'un déni de justice est ainsi élargie par exemple aux décisions qui sont rendues si tardivement qu'elles en perdent leur sens. D'ailleurs, le 12 décembre 1988, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a précisé qu'après trois renvois successifs, le tribunal est dans l'impossibilité de renvoyer une nouvelle fois sous peine de déni de justice. Ainsi, si une affaire est indéfiniment reportée ou bien que le cours de la justice est interrompu, le déni de justice est constitué. [...]
[...] En cas de culpabilité du juge, les rédacteurs du Code Civil ont prévu d'enclencher à son encontre des mesures répressives. Le refus du juge d'exercer son office Selon la lettre de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables De là l'obligation pour le juge de statuer sur les prétentions qui lui sont soumises par les parties lors d'un contentieux. S'il advient alors que le juge refuse de statuer, il est en contradiction même avec la définition de son office. [...]
[...] En cas d'obscurité de la loi, défaut imputable au législateur qui a failli à l'impératif de clarté et de simplicité formulé par Portalis, il convient au juge simplement d'éclaircir le texte par la lecture qu'il en fait. En revanche, si silence il y l'intervention du juge est nécessairement plus grande car le support de l'interprétation fait défaut. C'était le cas du machinisme que les lois du début du XIXème siècle n'évoquaient pas. Dans cette perspective, le juge a pour office d'actualiser les lois. Enfin, les travaux théoriques ont confirmé que les lois étaient par nature insuffisantes, ce qui nécessite un interprète, en l'occurrence le juge, pour fournir une signification au texte. [...]
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