Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021

Extraits

[...] Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose deréducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la protection d'un patrimoine. La propriété est un droit réel qui, selon l'article 544 du Code civil, est “le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,”. [...]

[...] Ainsi, il s'agit d'un démembrement de la propriété prévue par la loi. Effectivement, la loi impose dans certains cas que la succession se fasse avec un démembrement de la propriété. L'article 757 du code civil dispose que “Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sontissus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.” En d'autres termes, il y a tout de même un choix possible entre l'usufruit ou la propriété du quart des biens. [...]

[...] En effet, grâce au démembrement de la propriété, le nu-propriétaire n'aura pas à payer de taxe foncière. Autre avantage considérable : la valeur du bien est elle aussi en quelque sorte “démembrée” en même temps. Autrement dit, l'usufruitier d'une part et le nu-propriétaire d'autre part, séparément, ne possèdent pas la valeur entière du bien. Dans le cas d'un démembrement viager, la valeur dépendra de l'âge de l'usufruitier et peut permettre de réduire son imposition jusqu'à le rendre nul. Le recalcul de la valeur permet aussi de réduire aussi les “droits de succession”. [...]

[...] Tout d'abord, le nu-propriétaire, d'un commun accord (par écrit) avec l'usufruitier, peut décider de s'en acquitter. Ensuite, pour répondre à cette question : c'est à celui qui a la jouissance et notamment qui tire des revenus du bien, qui doit payer la taxe foncière. En effet, même sans en tirer de revenus, c'est quand même l'usufruitier qui en tire des bénéfices, au moins en nature (par exemple, récolte des légumes d'un potager pour son utilisation personnelle). Donc ces droits sont doublés comme son nom l'indique usus et fructus. [...]

[...] Enfin, les personnes peuvent être publiques (telles que les communes : confirmé par une réponse écrite du ministère de l'Intérieur au Journal officiel du Sénat du 30/06/2016 - page 2914) ou privées (ce qui est le plus fréquent). Le démembrement de la propriété s'applique un avec une volonté plus ou moins il présente. Une application volontaire ou non Dans le cadre d'une succession, le démembrement de la propriété n'est pas un choix fait par les héritiers. L'un se voit attribuer la nue-propriété et l'autre a alors l'usufruit. [...]