Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle au même titre que les garanties données aux titulaires de ce droit. La conservation du droit de propriété constituant l'un des buts de la société politique, au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Pour autant, il n'en reste pas moins que le droit de propriété est susceptible de subir diverses fractures. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme l'addition de plusieurs droits par un propriétaire sur un bien. Au partage du droit de propriété entre plusieurs personnes que caractérise le régime de l'indivision, apparaît dès lors une nouvelle alternative : celle de l'éclatement du droit de propriété au travers de son démembrement entre un usufruitier, qui dispose du droit d'user et de tirer profit de la chose, et un nu-propriétaire réduit au droit de disposer.
[...] - L'évaluation selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI ne s'impose pas pour évaluer la nue-propriété apportée à la société. On procédera donc à son évaluation selon la méthode économique. La répartition fiscale de la base d'imposition ne devrait en effet figurer dans l'acte que dans le cas où des droits de mutation seraient dus au paragraphe déclaration pour l'enregistrement mais ce n'est pas le cas en l'espèce (apport au droit fixe de 375 Cet apport déclenche cependant l'imposition au titre des plus-values. [...]
[...] Il est à noter que l'acquisition de quelques parts distribuant de modestes revenus ne serait pas suffisante pour éviter la procédure de l'abus de droit. Conclusion Le démembrement de propriété s'avère une technique d'ingénierie patrimoniale particulièrement utile. Il conviendra cependant, selon les cas, de veiller à organiser et à répartir les droits économiques et les pouvoirs politiques entre usufruitier et nus-propriétaires par convention. Il faudra également veiller à ne pas se situer dans le champ d'application de l'article 751 du CGI, ni à utiliser des stratégies que l'Administration fiscale a requalifiées au titre de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales. [...]
[...] En ce qui concerne les impôts, la Taxe foncière est à la charge de l'usufruitier. usufruit, location Par rapport à un contrat de location classique, un des avantages du démembrement de propriété consiste à reporter sur l'usufruitier la gestion du bien démembré. Ainsi, en ce qui concerne les biens loués, le nu-propriétaire se déchargera des risques locatifs, tandis que l'usufruitier fera son affaire personnelle de l'encaissement des loyers, assumera le risque d'impayés, de vacance de l'immeuble et assurera le cas échéant le processus de renouvellement des baux. [...]
[...] Réponses JOAN page 7692 à Perruchot Nicolas à une question Nº 60024 publiée au JO du 15 mars 2005 page 2617, à Chatel Luc Marie à une question 50207 publiée au JO le Réponse JO Sénat à Dassault août 2005, p BOI, D. adm G-5-03, 176 du 06 novembre 2003. [...]
[...] Le démembrement de droit mobilier. démembrement de comptes bancaires ou de portefeuille mobilier Les droits d'un quasi-usufruitier sont très voisins de ceux d'un propriétaire. Il peut aliéner le bien objet du quasi-usufruit et exerce la plénitude des pouvoirs de gestion. Toutefois, le droit du quasi-usufruitier n'est ni perpétuel, ni absolu puisque l'article 587 lui fait obligation de restituer par équivalent au nu- propriétaire. Ainsi, en cas de décès du quasi-usufruitier, le nu-propriétaire aura un droit de créance sur la succession du quasi-usufruitier. [...]
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