La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Extraits

[...] II - La spécificité de la délégation imparfaite qui en fait une garantie avantageuse A - Le paiement par un tiers au contrat entre le délégant et le délégataire La délégation imparfaite est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué), sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite. La définition fait apparaitre cet avantage : en ayant recours à la délégation imparfaite, le délégataire dispose de deux débiteurs, pour deux dettes distinctes. [...]

[...] Les points communs des deux types de délégation, à savoir le consentement de trois partie et l'effet créateur en font un mécanisme de garantie aisé à mettre en place, en impliquant respectivement l'opposabilité de la convention au délégué et l'inopposabilité des exception concernant l'acte entre le délégant et le délégué par ce dernier. La spécificité de la délégation imparfaite est également bénéfique au délégataire puisque le paiement est alors comme garanti par le délégué, nouveau débiteur qui s'ajoute au premier, le délégant. Cette spécifité ne permet pas d'ailleurs de dépasser la logique de la garantie, limitant le délégataire à n'être payé qu'une fois. La délégation imparfaite est donc bien une forme de garantie, qui dispose de qualités forte. [...]

[...] Ce consentement des trois partie, et particulièrement celui du délégué, est un avantage pour le délégataire lorsque l'on envisage la déléguation comme une garantie : l'opposabilité de la convention au délégué. Le délégataire n'aura donc pas à accomplir une formalité supplémentaire pour pouvoir poursuivre le délégué et obtenir le paiement de la dette. B - L'effet créateur entrainant l'inopposabilité des exceptions La déléguation a un effet créateur, pas d'effet translatif. Ce n'est pas parce que le délégataire se voit enjoindre un nouveau débiteur qu'un transfert de créance de son patrimoine à celui du délégant est opéré. [...]

[...] La convention permettra alors au délégataire de bénéficier d'un nouveau débieur (le délégué), en plus (délégation imparfaite) ou à la place (délégation parfaite) du délégant. La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ? Utilisée de cette manière, la délégation s'annalyse en une garantie, protégeant le délégataire contre le risque d'impayé du délégant. La délégation imparfaite, celle qui nous interesse, se rapproche particulièrement de la sureté personnelle, cette dernière ayant pour effet d'adjoindre à un créancier un autre débiteur en plus de son débiteur précédent. [...]

[...] Dans le cas contraire, ce mécanisme ne constituerait pas une garantie, car le délégataire pourrait bénéficier du double de la dette que le délégant avait contre le délégué. Le paiement par l'un, déléguant ou délégué, de sa dette, bien distinctes de celle de l'autre, entraine l'extinction de cette dernière. Cela reste donc une logique de garantie, la convention est formé pour diminuer le risque d'impayé du délégant au délégataire, sans que ce dernier ne bénéficie de somme supplémentaire Conclusion La délégation imparfaite, en plus de s'inscrire dans une logique de garantie, est, envisagée comme telle, très avantageuse pour le délégataire. [...]