Dans notre société où le consumérisme est de plus en plus important, qui pourrait prétendre ne pas être consommateur ? La part de plus en plus importante prise par l'économie dans nos sociétés a profondément ancrée dans les mœurs le besoin de consommer.
La consommation est le fait de consommer des biens ou des services pour satisfaire un besoin.
Le consommateur, bien qu'étant avant tout un individu, peut être appréhendé de différentes manières.
Tout d'abord, d'un point de vue politique, le consommateur est vu comme un électeur potentiel. Ensuite, d'un point de vue économique, le consommateur est vu comme un acteur qui dépense de l'argent, celui qui intervient en dernier dans le processus économique. Le consommateur, pour satisfaire son besoin, doit donc passer un contrat. En effet, la consommation passe par la conclusion, entre deux agents économique, d'un contrat où l'un s'engage à fournir une prestation à l'autre, qui paye en contrepartie le bien ou le service. C'est, par conséquent, le droit des contrats qui s'applique à cette situation de consommateur.
D'un point de vue juridique, c'est une notion qui s'avère très complexe et, à cet égard, de nombreuses dispositions ont été mises en place et un code a consacré cette matière : le code de la consommation, promulgué en 1993, qui met en place un droit et une protection pour le consommateur. Une notion si importante sous-entend une définition claire et précise. Or, on constate que parmi tous les textes juridiques traitant de cette notion, aucun ne vient en apporter une définition. Le Code de la consommation n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique ses dispositions. En droit européen, la notion de consommateur désigne les personnes physiques agissant dans un but étranger à son activité professionnelle. Les personnes morales sont donc exclues. En France, la notion de consommateur, appelé également « non professionnel », a longtemps été utilisée par le législateur sans pour autant que celui-ci en ait donné une quelconque définition.
C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code et des différents textes, la jurisprudence s'est trouvée contrainte de constituer elle-même une notion unique. Alors, dans cette perspective, quel statut juridique le droit a t-il donné à la notion de consommateur ?
Si l'on peut constater que la jurisprudence, après quelques hésitations et évolutions, avait donné une définition assez claire et précise de la notion de consommateur, il s'avère pourtant que cette définition pose différents enjeux et suscite toujours un débat.
[...] Une infériorité qui est le motif pour lequel on protège justement le consommateur. Ainsi, il serait logique que cette catégorie, à défaut d'obtenir le statut de consommateur, soit au moins soumise à un régime similaire à celui des consommateurs. Dans le même ordre d'idée, on constate que les épargnants sont eux aussi écartés de la catégorie des consommateurs et ce, malgré le fait que si l'on s'en réfère à la définition stricte du consommateur, il serait imaginable de les y faire figurer et d'insérer dans le Code de la consommation un livre consacré à l'épargne, à l'image de celui régissant l'endettement. [...]
[...] Le droit positif consacre différentes mesures de prévention et de correction de certains déséquilibres contractuels que peut susciter l'inégalité des contractants et notamment l'impossibilité où se trouve placée la partie faible, le consommateur, de négocier le contenu du contrat face au professionnel. Mais la définition du consommateur pose encore des questions, la première, relative à l'entrée de certains prétendants particuliers dans le cadre de la notion de consommateur et la seconde, relative à la prise en compte des personnes morales. La question de l'ouverture de la notion de consommateur. [...]
[...] L'intervention législative et l'adoption d'une définition plus étroite. En effet, sitôt que le législateur a dégagé le critère du rapport direct dans la loi du 1er février1995 et son article 7 relatif au démarchage que l'on retrouve à l'article L 121-22 alinéa 4 du Code de la Consommation, la jurisprudence s'est empressée de reprendre ce terme pour dégager sa conception définitive de la notion de consommateur. Ainsi, par son arrêt rendu le 24 janvier 1995, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dégagé le principe selon lequel n'est pas consommateur celui qui conclut un contrat de fourniture de bien ou de service ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. [...]
[...] II- Les enjeux de la définition. Dans la conception classique, le contrat est sensé être l'œuvre de deux parties égales en droit. Or comme nous allons le voir, le consommateur, défini comme précédemment, est généralement désavantagé De plus, nous verrons que la définition du consommateur amène toujours à des interrogations Le consommateur, produit d'un déséquilibre du contrat. La pratique moderne a montré que nombre de contrats sont en réalité l'œuvre exclusive de l'une des parties. Celle-ci va dicter à l'autre les conditions et l'autre pourra adhérer (sans changement possible) ou non à ces conditions. [...]
[...] La consommation est le fait de consommer des biens ou des services pour satisfaire un besoin. Le consommateur, bien qu'étant avant tout un individu, peut être appréhendé de différentes manières. Tout d'abord, d'un point de vue politique, le consommateur est vu comme un électeur potentiel. Ensuite, d'un point de vue économique, le consommateur est vu comme un acteur qui dépense de l'argent, celui qui intervient en dernier dans le processus économique. Le consommateur, pour satisfaire son besoin, doit donc passer un contrat. [...]
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