Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de la présente dissertation qui aura pour objectif de voir si ce décret modifie fondamentalement l'office du juge.
Tout d'abord, qu'est-ce que l'office du juge ? Selon la définition de Jacques Normand c'est les fonctions du juge, ou plus précisément ses pouvoirs et ses obligations. La fonction principale est le règlement du litige, par l'application des règles de droit, et en tenant compte de l'équité. L'office du juge consiste donc à imposer la solution que la règle qu'il a appliqué commande. Le juge dispose également de prérogatives spéciales, telles que des fonctions préventives, ou des fonctions régulatrices. L'office du juge représente en fait l'ensemble des pouvoirs et devoirs qui sont dispersés entre les différents magistrats, des juges du siège aux magistrats de la Cour de Cassation, en passant par le juge de la mise en état. Par conséquent, lorsque l'on veut envisager les modifications que ce décret apporte à l'office du juge, il faut prendre en considération l'ensemble des magistrats qui sont touchés par ce décret, pour comprendre et voir les modifications apportées à leurs prérogatives.
[...] Cette disposition conditionne donc le double degré de juridiction à l'exécution de la décision de première instance. Cependant, il est laissé au pouvoir souverain du premier président, et du conseiller de la mise en état, d'écarter cette disposition, lorsqu'elle a un caractère manifestement excessif, cela va laisser un large pouvoir au juge, qui existait déjà précédemment mais dont l'intérêt va être accru du fait de cette nouvelle disposition. Là où cette modification est fondamentale pour l'office du juge, c'est dans le prononcé de l'exécution provisoire, car lorsqu'elles sont de droit l'office du juge ne s'en voit pas affecté, mais lorsqu'elles sont ordonnées par le juge alors l'office du juge se voit inévitablement soumis au devoir d'équité qui incombe à chaque magistrat dans le règlement du litige, c'est là je pense, la modification phare qu'apporte le décret n°2005-1978 du 28 décembre 2005. [...]
[...] Recueil Dalloz n°2. Recueil Dalloz n°8. Droit et procédures, mars-avril 2006, n°2. La semaine juridique, Edition générale février 2006, n°8. [...]
[...] Or, le décret du 28 décembre apporte de nombreuses modifications sur les mesures de mise en état, qui demandent réflexion. Ainsi, les modifications des mesures d'instruction apportées par le décret du 28 décembre 2005 entraînent-elles une réelle délégation de pouvoirs et d'obligations au juge de mise en état, qui engendrerait un changement des prérogatives des juges du siège ? Ce décret augmente clairement les prérogatives du juge de mise en état, en conférant à ses décisions l'autorité de la chose jugée et en lui attribuant des compétences exclusives pour la mise en état de l'affaire Ce nouveau fonctionnement de la mise en état va permettre en outre un meilleur jugement du litige au fond. [...]
[...] Dans l'ensemble ce décret apporte des modifications importantes sur l'office du juge de la mise en état, et sur l'office des magistrats qui ordonneront des exécutions provisoires. Bibliographie Codes Nouveau Code de procédure civile Litec. Nouveau Code de procédure civile Litec. Manuels Procédure civile, 27ème édition 2003, Précis Dalloz. Droit judiciaire privé, Notes de doctrine Gazette du palais, Vendredi Samedi 3 Décembre. Gazette du palais, Dimanche 22 au mardi 24 janvier 2006. Gazette du palais, Dimanche 1er au jeudi 5 janvier 2006. [...]
[...] La seconde est encore plus fondamentale, elle découle de la nouvelle disposition de l'art 775 du NCPC qui dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance En clair cela signifie que le juge de la mise en état peut à partir du 1er mars 2006, statuer sur les exceptions de procédure, d'une manière totalement exclusive (voir et que ses ordonnances, sur ce point auront l'autorité de la chose jugée. Ceci transforme radicalement la place du juge de la mise en état dans le déroulement du procès civil. [...]
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