« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre bien la prise de conscience du personnel juridique français sur la question de la qualité de la loi française.
L'intérêt de ce sujet se situe dans le fait que la loi régit les rapports sociaux, permet de poser des normes et de les faire respecter s'il y a besoin. Si la loi perd en qualité c'est tout le système juridique français qui s'en trouve lésé et avec lui d'autres systèmes de natures très diverses comme le système économique, politique, éducatif et donc la vie du peuple français en général. De plus, une maxime stipule que nul n'est censé ignorer la loi. Ceci oblige donc le législateur à fournir des lois accessibles au peuple. On devra donc s'intéresser à savoir s'il y a une dégénérescence de la loi ou encore si elle perd son caractère normatif. Mais nous pourrions aussi nous intéresser, dans le cas où il y aurait bien un déclin de la loi, aux remèdes apportés pour contrer ce déclin.
Au final nous devrons répondre au problème suivant : La loi française est-elle en train de perdre en qualité ? Cette perte est-elle irrémédiable ? Nous y répondrons en étudiant tout d'abord les maux de la loi, puis les remèdes.
[...] On peut donc bien parler de déclin de la loi. Comme nous l'avons vu, ce déclin a été reconnu par le personnel juridique français et on peut donc se pencher sur les remèdes trouvés pour améliorer notre législation. II - Les remèdes Dans cette partie nous étudierons deux moyens de corriger ce déclin. Tout d'abord, nous verrons comment on peut “prévenir” le déclin de la loi puis comment on peut “guérir” les lois déjà en place. Pour prévenir le déclin de la loi, il faut éviter le vote de loi inutile (loi non normative). [...]
[...] On peut alors se demander comment apprécier l'utilité d'une loi. C'est le rôle des études d'impacts. Ces dernières ont été préconisées par la commission Balladur. Il est dorénavant prévu à l'article 39 de la Constitution que la présentation des projets de loi [ . ( doit satisfaire les conditions fixées par une loi organique Elle organise la mise en place d'études d'impacts. Ces études déjà en placent au Canada, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, etc. peuvent permettre - si elles sont bien pensées - d'améliorer la qualité de la loi. [...]
[...] Un autre mal de la loi est la diminution de sa généralité. Le législateur descend trop dans les détails et s'immisce trop souvent dans le règlement. Or comme le rappelait Portalis dans son discours préliminaire au Code civil L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière Ce phénomène est pourtant interdit par la Constitution et récemment le Conseil constitutionnel a accepté de déclasser les dispositions de loi qui présentait un caractère réglementaire. [...]
[...] Or comme nous l'avons déjà dit, nul n'est censé ignorer la loi Cette présomption irréfragable de la connaissance de la règle par les citoyens a pour effet d'interdire à une personne d'invoquer son ignorance de la loi pour se soustraire à son application. Cette règle dit que même si personne ne peut connaître la loi dans son intégralité, tout le monde peut au moins y avoir accès. Cela suppose que la loi reste accessible. Or nous avons vu que c'est de moins en moins le cas. [...]
[...] Dorénavant les amendements doivent présenter un lien avec le texte. Bien souvent au moyen des amendements, le législateur empiète sur le domaine du règlement qui est pourtant protégé par la Constitution. Auparavant seul le gouvernement pouvait soulever une irrecevabilité de la loi. Dorénavant même le président de chacune des assemblées peut la soulever. De plus, les amendements des parlementaires doivent désormais être déposés la veille du début de la discussion du texte à 17 heures. Cette disposition évite le dépôt d'amendements tardif qui ne peuvent être analysés sérieusement. [...]
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