Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?

Extraits

[...] Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. Articles modifiés Section III : De l'offre d'indemnité. [...]

[...] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. [...]

[...] Décision de justice Sommaire INTRODUCTION ANALYSE 1. Les faits 2. La procédure antérieure 3. Le problème de droit 4. La thèse 5. Solution et décision CONCLUSION ANNEXES Arrêt Article 1382 du Code Civil Loi du 5 juillet 1985 BIBLIOGRAPHIE Introduction Pour effectuer cet exposé, nous avons réalisé diverses recherches. Dans un premier temps, nous avons recherché dans le Code Civil les articles qui se référaient à la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. [...]

[...] Gaudras a donc décidé de se pourvoir en cassation Le problème de droit Un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ? 4. La thèse Gaudras décide de se pourvoir en cassation sur les moyens suivants : l'article 1382 du Code Civil a été violé par la Cour d'appel car cet article dispose que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer mais celui-ci n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien entre le défunt et le demandeur en indemnisation Solution et décision La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'un appel et motive sa décision par le fait qu'en statuant en faveur de Dangereux, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil. [...]