Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Le nombre de révisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons ne c'était encore jamais posé.
La question essentielle était celle de la compétence du Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé de se déclarer incompétent et a donc refusé de contrôle la constitutionnalité de la révision. Cette attribution ne figure pas dans la Constitution. Il faut rappeler que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par le Conseil constitutionnel pour s'assurer que les normes de droit interne, les lois ou règlements, mais également externe, les traités, respectent la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes (...)
[...] Le Conseil constitutionnel ne respecterait alors plus la souveraineté de la nation, qui a constituée le Parlement. En matière de révision, la compétence doit donc restée au peuple et à ses représentants, qui déterminent le texte avec le plus grand sérieux - texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles aux trois cinquièmes des voix exprimées. Le Conseil constitutionnel exerce donc un contrôle légitime sur le pouvoir constitué qu'est le Parlement. [...]
[...] Commentaire d'arrêt A : chargé de TD DE : Johan Blanchet Sujet : Conseil constitutionnel, Décision 2003-469 DC du 26 mars 2003, loi iiconstitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel à rendu sa décision concernant la demande de contrôle de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le parlement, réuni en congrès à Versailles. [...]
[...] Une décision dangereuse Le fait que le Conseil constitutionnel se soit déclaré incompétent en matière de contrôle de révisions constitutionnelles crée un problème législatif important. En effet, si une loi constitutionnelle / une révision constitutionnelle ne peut faire l'objet de contrôle de constitutionnalité, cela signifie que le Parlement juge, à lui seul, du bien fondé et de la validité de cette révision. Il bénéficie alors du pouvoir total en matière législatif et ne peut donc pas être contraint de respecter la Constitution. [...]
[...] Même si cette décision fait ressortir des points négatifs et parait dangereuse, l'explication donnée par le Conseil constitutionnel parait tout à fait justifier sa non compétence. II. Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence de sa compétence La Constitution ne reconnaît pas expressément au Conseil constitutionnel le droit d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles De plus, il n'est pas non plus dans les compétences du Conseil constitutionnel de décider de ses propres compétences A. La constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne reconnaissent pas cette compétence A l'inverse des parlementaires qui utilisent le terme loi constitutionnelle le Conseil constitutionnel parle de révision constitutionnelle. [...]
[...] Cette décision du Conseil constitutionnel est-elle pleinement justifiée ? On remarque, tout d'abord que la Constitution n'affirme pas expressément la non compétence du Conseil et que en statuant ainsi, celui-ci pourrai avoir crée une situation de non respect de la Constitution Cependant, nous verrons que les motifs de cette décision sont tout à fait justifiés, le Conseil étant obligé de suivre expressément règles de la Constitution (II). I. Une décision discutable et dangereuse La décision du Conseil constitutionnel de refuser de contrôler une révision sur le motif que la Constitution ne lui reconnaît pas cette compétence est infondée, une interprétation à contrario du texte aurait pu permettre d'effectuer le contrôle Cette décision met également en danger les valeurs législatives en vigueur, en donnant tout pouvoir au Parlement, qu'on ne peut plus contrôler concernant les actes de révisions A. [...]
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