La dation en paiement est-elle novatoire ?

Extraits

[...] D'après Laurent Aynès dation en paiement a une nature mixte parce qu'elle relève de trois institutions, le paiement, la vente et la novation ». En droit des procédures collectives, la dation est considérée comme un paiement. En effet, lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, il ne doit pas avantager un créancier plutôt qu'un autre et aliéner le gage général des créanciers, la dation en paiement est considérée comme un paiement anormal dans cette situation (art L632-1-4 code du commerce), elle est donc bel et bien un paiement de ce point de vue. [...]

[...] La dation relève donc de plusieurs régimes ce qui rend la définition de sa nature encore plus complexe. [...]

[...] La dation en paiement est-elle novatoire ? La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention de (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une aliénation. Le transfert de propriété étant consenti en guise de paiement, ils la nommaient in solutum » (dation en paiement). Le Code civil évoque cette ancienne institution romaine dans plusieurs de ses dispositions ce qui permet de considérer qu'il a voulu perpétuer cette opération. [...]

[...] Cependant pour la novation les parties décident de s'unir dans un nouveau lien de droit, alors que la dation consiste globalement en un paiement de l'obligation initiale. Les deux notions ont donc deux finalités différentes. Dans la dation, l'intention des parties d'exécuter le contrat est conservée, même si pour certains auteurs une nouvelle obligation naît. Concernant la novation, les parties se mettent d'accord pour exécuter un autre contrat, cela suppose une intention de nover, même si la nouvelle obligation doit être dans la continuité de l'obligation initiale. On ne retrouve cet animus novandi dans la dation. [...]

[...] De plus, la jurisprudence semble parfois être confuse et hésiter dans les qualifications à adopter dans certains cas. Ainsi, la vente d'une voiture neuve avec reprise d'un véhicule d'occasion a été considérée comme une vente pure et simple par la chambre commerciale dans un arrêt du 20 juin 1972, puis comme une dation en paiement partielle par cette même chambre dans un arrêt du 19 décembre 1989. Il y a donc un enjeu qui touche la qualification de la dation en paiement, mais aussi sa nature qui conditionne son régime. [...]