Dans quelle mesure le droit d’un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Les servitudes contiennent notamment le droit de passage ou la servitude de vie ; imposés à l'un des propriétaires donc diminution de son droit pour conserver celui d'un autre. Distinction entre les servitudes d'utilité privée ou publique. Les restrictions au droit de jouissance Le droit de jouissance dont chaque propriétaire dispose sur ses biens mobiliers comme immobiliers en principe, peut être tempéré par certains dispositifs, et dans le droit de voisinage, ceux-ci sont particulièrement opérants et restrictifs de la libre disposition. [...]

[...] Jours = ne laissent passer que la lumière ; conditions en termes de hauteur acceptable Les actions possibles de défense des droits La théorie jurisprudentielle des conflits de voisinage Préjudices spéciaux consacrés, puis action en responsabilité extracontractuelle dans certains cas (Art 1240) exp perte d'ensoleillement en cas de construction d'un mur. En général, règlement des litiges par la proportionnalité des constructions ou actions entreprises, et en fonction de l'intention de leur auteur. Respect de l'équilibre de chacun. Certaines solutions jurisprudentielles majeures exp civ. 3è mars 1989 : Liberté de pratiquer des ouvertures dans un mur, mais restrictions appliquées si les fonds sont contigus. [...]

[...] Possibilité de possession collective d'un bien entre deux voisins, par exemple dans le cas des murs mitoyens (Art 675). Question de l'atteinte à la liberté, et de la proportionnalité des actes entrepris. La mitoyenneté peut parfois être imposée ou forcée. Les servitudes But de limiter ou de résoudre les conflits de voisinage ; la servitude est un droit réel immobilier qui pèse sur l'un des propriétaires et qu'il doit respecter. Le propriétaire du fonds servant peut voir son droit de propriété réduit pour le dominant. [...]

[...] Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé Introduction Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens mobiliers ou immobiliers dont il dispose, ce qui se traduit par le droit de propriété. Si ce droit est en apparence formel, il y existe plusieurs tempéraments, notamment dans le cadre du règlement des conflits de voisinage par le droit civil. [...]

[...] Problématique : D'importantes questions se posent alors en la matière, et notamment ; Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? Annonce de plan : Il convient tout d'abord de définir la sphère des droits dont dispose chaque propriétaire, qui doit être conservée et protégée en toutes circonstances, notamment du fait de la liberté de jouissance et d'usage, malgré l'existence de servitudes, elles-mêmes très encadrées pour éviter une disproportion trop importante sur les droits de l'un des voisins De plus, il existe des restrictions plus fortes et plus strictes du droit de jouissance associé à la propriété sur un bien, mais le propriétaire s'estimant victime d'un abus de voisinage dispose alors de certains recours qui peuvent s'avérer cruciaux (II). [...]