Dans quelle mesure le système d'admission préalable des pourvois devant la Cour assure-t-il une conciliation entre le principe d'efficacité juridictionnelle avec celui de la protection juridictionnelle des justiciables ?

Extraits

[...] Le potentiel éloignement des particuliers vis-à-vis du système juridictionnel européen La nécessité de soulever une question fondamentale est un élément dissuasif qui effraie les particuliers d'intenter une action. Cette appréciation stricte en addition avec les nombreuses modalités procédurales exigées avant d'accéder à la Cour peuvent pousser les particuliers à abandonner tout souhait de se lancer dans une procédure majoritairement vouée à l'échec. En effet, les statistiques sont extraordinairement parlantes : sur trente-neuf demandes de pourvois, deux ont été acceptées en 2022. En 2021, sur quarante-sept demandes, il y a eu une acceptation. [...]

[...] La procédure d'admission préalable des pourvois s'applique, en vertu de l'article 58 bis du statut de la Cour, pour les affaires qui ont déjà bénéficié d'un double examen : d'abord par une chambre de recours indépendante puis par le tribunal de l'union. Ces organismes de l'union visés sont l'office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle, de l'office communautaire des variétés végétales, l'agence européenne des produits chimiques et l'agence de l'union européenne pour la sécurité aérienne. Les articles 170 bis et ter du règlement de procédure de la Cour déterminent les règles relatives à la procédure d'admission des pourvois. [...]

[...] Cette restriction d'accès direct aux juridictions de la Cour de justice de l'union européenne met en exergue l'enjeu du sujet qui repose sur l'équilibre prévu par le législateur européen entre la création de chambres de recours indépendantes chargées de fluidifier le contentieux européen et le nécessaire respect du principe de protection juridictionnelle effective garantissant aux justiciables un accès direct au juge. Dans quelle mesure le système d'admission préalable des pourvois devant la Cour assure-t-il une conciliation entre le principe d'efficacité juridictionnelle avec celui de la protection juridictionnelle des justiciables ? [...]

[...] Si ce procédé ce filtrage des pourvois présente un certain risque pour le rapport entre les particuliers et le système juridictionnel, la réforme 2019/629 satisfait le principe fondamental de protection juridictionnelle en offrant des garanties aux justiciables et en justifiant sa mise en œuvre par le bon fonctionnement du système juridictionnel. Le mécanisme de filtrage des pourvois favorisant la protection juridictionnelle effective dans une logique d'optimisation de la justice La mise en œuvre de ce filtre offre des garanties juridictionnelles pour les particuliers formant un pourvoi et poursuit un objectif nécessaire de bonne administration de la justice Les garanties juridictionnelles fournies aux particuliers Le procédé de filtrage des pourvois offre des garanties procédurales certaines. [...]

[...] Le filtrage est effectué par un office qui, après examen de la requête, décide d'accorder ou non l'autorisation de déposer un pourvoi. Cette solution rompt avec le principe selon lequel chaque citoyen doit pouvoir utiliser tous les degrés de juridiction. En effet, ne pas avoir la faculté de saisir directement la Cour, juridiction indépendante et impartiale, mais d'être soumis en amont à un examen par une instance européenne pose un souci de protection juridictionnelle. Cette dernière est caractérisée par la garantie pour les justiciables de faire valoir leurs droits devant un juge. [...]